Réduction d'impôt pour frais d'adoption

Une adoption coûte très cher. Le Gouvernement soutient dès lors les contribuables qui suivent une procédure d'adoption en leur accordant une intervention fiscale. À partir de cette année (exercice d'imposition 2019), les parents adoptifs bénéficieront d'une réduction d'impôt pour les dépenses faites pendant la procédure. À condition qu'un service d'adoption agréé intervienne. Tant les adoptions en Belgique que les adoptions à l'étranger entrent en considération.

Frais d'adoption

Le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt pour les frais suivants :

Frais de dossier en Belgique et à l'étranger : dépenses relatives à la procédure d'aptitude, frais facturés par le service d'adoption...

Frais de voyage pour une adoption à l'étranger : voyage aller-retour des parents adoptifs vers le pays d'origine de l'enfant adopté, voyage de l'enfant vers la Belgique.

Frais de séjour dans le pays de l'enfant pendant la procédure à l'étranger.

Réduction d'impôt

Les parents adoptifs bénéficient d'une réduction d'impôt de 20 % des frais qu'ils ont faits durant la dernière période imposable et les cinq périodes imposables précédentes. La réduction est de 4 000 euros maximum par procédure d'adoption (le montant indexé pour l'E.I. 2019 est de 6 150 euros). En cas d'adoption par un couple, chacun a droit à la moitié de ce montant maximum. Si le couple en question fait l'objet d'une imposition commune (p. ex. époux), la réduction d'impôt est répartie entre les époux proportionnellement à leur part dans le revenu du ménage.
La réduction est octroyée dans l'année au cours de laquelle la procédure d'adoption est bouclée. Même si la procédure s'arrête sans résultat.

Quelques chiffres pour terminer

Une adoption en Belgique coûte en moyenne près de 8 000 euros.  Dans le cas d'une adoption à l'étranger, les coûts atteignent rapidement 15 000 euros. En accordant une réduction d'impôt pour ces coûts, le législateur espère contribuer à un climat plus favorable à la famille et créer une plus grande égalité entre les parents adoptifs et les autres parents. Chaque année, quelque 200 adoptions ouvriraient droit à une réduction d'impôt.

Nouvelles

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?

Abonnez-vous à notre lettre d'info