Évaluation anticonstitutionnelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement : modification de loi annoncée

Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage est calculée différemment lorsque l'employeur est une personne morale (p. ex. une société). Cette pratique est discriminatoire.

Un avantage forfaitaire

L'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement est déterminé forfaitairement :

Lorsque le logement est mis à disposition par une personne physique : 100/60 du revenu cadastral indexé du logement.

Lorsqu'un logement modeste (avec un RC inférieur à 745 euros) est mis à disposition par une personne morale : 100/60 du revenu cadastral indexé du logement × 1,25.

Lorsqu'un logement est mis à disposition par une personne morale : 100/60 du revenu cadastral indexé du logement × 3,8.

Lorsque le logement est mis à votre disposition par une société, vous payez donc près de quatre fois plus d'impôt pour le même logement.

La jurisprudence qualifie cette pratique de discriminatoire

Par le passé, les Cours d'appel de Gand et Anvers ont toutes deux qualifié à plusieurs reprises cette pratique de discriminatoire. La qualité de la personne qui met le logement à disposition n'est pas un critère pertinent pour déterminer la valeur de l'avantage.

Le fisc a tenté de justifier la distinction en affirmant que les dirigeants d'entreprise se voyaient mettre des logements plus luxueux à disposition et pouvaient dès lors être imposés sur un avantage plus élevé. Et comme seules sociétés ont des dirigeants d'entreprise, l'avantage octroyé par des sociétés est imposé plus lourdement. À cela, on peut facilement objecter que les dirigeants d'entreprise sont déjà plus lourdement imposés sur un logement plus luxueux par le simple fait qu'un logement de luxe a généralement un RC plus élevé.

Modification de loi annoncée

Le ministre des Finances a entre-temps laissé entendre qu'il voulait supprimer cette distinction. Le fisc s'y est lui aussi résigné.
Le nouveau point de vue sera formalisé dans une nouvelle règle. L'approche pour laquelle le Gouvernement va opter n'est pas encore définie. Les avantages seront-ils désormais tous évalués en application de la formule générale ou en application de la formule applicable aux dirigeants d'entreprise (auquel cas la discrimination sera également supprimée) ? Ou peut-être le Gouvernement va-t-il opter pour une solution intermédiaire ? Le Gouvernement étudie actuellement la question. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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