Dans quels cas les frais payés anticipativement sont-ils déductibles ?

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés.  Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

Le matching principle comptable

Le matching principle (principe de rattachement des charges aux produits) est un important principe comptable. Ce principe implique que les frais sont imputés sur l'année à laquelle ils se rapportent. Le droit fiscal y dérogeait jusqu'à présent : fiscalement, les frais sont déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits. Il ne s'agit pas toujours de la même période imposable : imaginons qu'une société paie un acompte en 2018 pour des travaux exécutés au niveau du bâtiment d'exploitation en 2019 - les frais sont en l'occurrence supportés en 2018 (E.I. 2019), mais ils se rapportent à 2019 (E.I. 2020).

Règles fiscales à nouveau en phase avec les règles comptables

La réforme de l'impôt des sociétés met fin à la différence de traitement comptable et fiscal des frais payés anticipativement à l'impôt des sociétés. À partir de l'exercice d'imposition 2019 (pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2018), le matching principle sera également appliqué sur le plan fiscal. Le législateur a inscrit un nouvel article dans l'AR/CIR92. Cet article dispose que les frais qui se rapportent partiellement ou totalement à une période imposable future sont déductibles au titre de frais professionnels de la période imposable au cours de laquelle ils ont été payés et des périodes imposables suivantes, en proportion de la partie de ces charges qui se rapporte à cette période imposable.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Imaginons qu'en 2018, une société dépense 10 000 euros pour des services prestés pour moitié en 2018 et pour moitié en 2019. La société pourra en l'occurrence déduire 5 000 euros au cours de l'E.I. 2019 (pour l'exercice 2018) et 5 000 euros au cours de l'E.I. 2020 (pour l'exercice 2019). La société ne pourra donc plus déduire les 10 000 euros en une fois au cours de l'E.I. 2019.

De quels frais s'agit-il en fait ?

Il s'agit généralement de frais qui se rapportent à une période qui ne coïncide pas avec l'exercice comptable :

Intérêts.

Abonnements.

Primes d'assurance.

Taxe de circulation.

Loyers.

À l'impôt des personnes physiques, rien ne change

Les nouvelles règles s'appliquent uniquement à l'impôt des sociétés. À l'impôt des personnes physiques, les frais peuvent toujours être déduits intégralement dans l'année au cours de laquelle ils sont supportés, même s'ils se rapportent à une autre période imposable.

Nouvelles

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

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