Nouvelle liste de pays pour les indemnités de séjour à l'étranger

Les fonctionnaires des Affaires étrangères qui sont envoyés en voyage de service à l'étranger reçoivent une indemnité de séjour. Le secteur privé peut utiliser ces forfaits pour attribuer des indemnités pour voyages de service à l'étranger en exonération d'impôt à titre de frais propres à l'employeur. Depuis le 6 juillet 2018, il existe une nouvelle liste de pays.

Le fisc accepte les forfaits

Un travailleur salarié ou un dirigeant d'entreprise qui effectue un voyage de service à l'étranger peut recevoir de son employeur une indemnité forfaitaire pour les frais supplémentaires qu'il effectue pendant ce voyage. Cette indemnité est un remboursement de " frais propres à l'employeur " : déductible fiscalement dans le chef de l'employeur, non imposable dans le chef du travailleur salarié ou du dirigeant d'entreprise.
Il n'est pas nécessaire de produire des justificatifs pour les frais effectués, pour autant que les montants remboursés n'excèdent pas les montants repris dans la liste par pays établie pour les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères.

La liste de pays du 22 novembre 2017 a entre-temps été remplacée par celle du 6 juillet 2018. Les indemnités de séjour sont composées 1. d'une indemnité journalière de séjour et 2. d'une indemnité complémentaire pour frais de logement (indemnité de logement maximale). Les forfaits sont fixés par pays et sont en principe valables pour toutes les destinations. Les forfaits ne s'appliquent pas aux travailleurs salariés et dirigeants d'entreprise pour qui les déplacements au départ et à destination de l'étranger font partie de l'activité professionnelle journalière normale.

Indemnité journalière de séjour

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière varie selon que le fonctionnaire fait partie de la catégorie 1 (administration centrale) ou de la catégorie 2 (agents en poste à l'étranger). Dans le secteur privé, la catégorie 2 est utilisée pour les membres du personnel qui effectuent de " longs " voyages de service à l'étranger (voyages de plus de 30 jours mais de moins de 24 mois). Les montants de la catégorie sont pour les " courts " voyages de service à l'étranger (maximum 30 jours calendrier). Depuis le 10 octobre 2013, le fisc fait la distinction entre les voyages de service de plus ou de moins de 30 jours calendrier.

Les indemnités journalières couvrent les frais de repas, boissons, transports locaux et autres menues dépenses. Elles ne couvrent pas les frais de logement ni les frais de déplacement vers le lieu de destination. Ces frais (frais réels) sont remboursés séparément sur la base de factures, reçus, etc.

Indemnité complémentaire pour frais de logement

L'indemnité complémentaire pour frais de logement est payée sur la base des frais réels par nuitée et suivant des prix indicatifs maximums fixés par pays.

Séjour autorisé mais pas encore effectué ?

Dans ce cas, les montants de l'indemnité forfaitaire journalière et de l'indemnité complémentaire pour frais de logement de la nouvelle liste par pays s'appliquent s'ils sont plus avantageux.

Pays voisins et principaux partenaires commerciaux

Vous trouverez ci-dessous un aperçu sommaire des forfaits journaliers en euros (pas en monnaie locale) pour nos pays voisins et principaux partenaires commerciaux. D'abord le montant pour les voyages de service ordinaires, ensuite le montant plus faible pour les longs voyages de service.

Australie : 95/57
Chine : 83/50
Allemagne : 93/56
France : 95/57
Grande-Bretagne : 101/61
Inde : 85/51
Italie : 90/54
Japon : 105/63
Grand-Duché de Luxembourg : 92/55
Pays-Bas : 93/56
Russie : 95/57
Espagne : 87/52
États-Unis d'Amérique : 105/63
Suisse : 105/63

Nouvelles

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

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