Contrôle fiscal filmé pour une émission télévisée : pas un problème ?

En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d'un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l'équipe a suivi un contrôleur lors d'un contrôle non annoncé. Le contribuable contrôlé a estimé que les fonctionnaires chargés du contrôle avaient violé leur secret professionnel. Le Tribunal de première instance de Bruges a toutefois jugé récemment que l'action du fisc était légale. La cotisation que le contribuable a reçue après le contrôle n'est pas nulle.

Un contrôle non annoncé à la télévision

Dans l'émission controversée, le fisc a fait une descente dans une entreprise de pommes de terre. À l'occasion du contrôle, les fonctionnaires ont constaté toutes sortes d'irrégularités. Tout a été filmé. L'entreprise a signé un accord avec le fisc, mais a ensuite voulu revenir sur cet accord. D'après le contribuable, l'accord n'était pas valable, parce que les fonctionnaires auraient violé leur secret professionnel en autorisant que tout soit diffusé à la télévision et que le contribuable aurait été intimidé par la présence des caméras.

Le Tribunal n'y voit aucun problème

L'affaire a été portée devant le Tribunal de première instance de Bruges. Le juge est arrivé à la conclusion que l'accord et la cotisation basée sur cet accord étaient bel et bien valables :

Les fonctionnaires étaient en droit de procéder au contrôle.

Le contrôle lui-même a été réalisé en toute légalité.

La présence des caméras (bodycams) est en l'occurrence sans importance. Sans la présence des caméras, le contribuable aurait en effet dû produire les mêmes données.

La question du viol ou non du secret professionnel des fonctionnaires n'est pas pertinente.

Le fisc peut-il quand même utiliser ces données ?

Oui. Le fisc peut utiliser ces données normalement. Ce serait également le cas si elles avaient été recueillies de façon illicite. Le tribunal estime que la fiabilité de la preuve n'est en effet pas affectée.
Le contribuable aurait, semble-t-il, l'intention d'interjeter appel de ce jugement.

Nouvelles

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Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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