Modifications pour les employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Les employeurs qui investissent dans des zones touchées par des licenciements collectifs (" zones franches ") et qui créent de nouveaux postes de travail, peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Ce régime d'aide introduit en 2014 est à présent simplifié, tant pour les employeurs que pour les Régions.

Dispense de versement du précompte professionnel

Les employeurs qui satisfont à certaines conditions, peuvent bénéficier pendant deux ans d'une réduction pouvant aller jusqu'à 25 % sur le précompte professionnel qu'ils retiennent sur les salaires des nouveaux travailleurs qu'ils engagent à la suite des investissements dans des zones d'aide. Les emplois créés doivent être maintenus pendant trois ans (PME) ou cinq ans (autres entreprises).

Une société est considérée comme une PME aux fins de l'application de ce régime lorsque le critère de l'occupation (maximum 250 ETP) et le critère du chiffre d'affaires (maximum 50 millions d'euros) ou du total du bilan (maximum 43 millions d'euros) ne sont pas dépassés au cours d'au moins deux des trois dernières périodes imposables clôturées. Les grandes entreprises n'entrent en considération que si la zone d'aide coïncide avec la carte d'aide à finalité régionale 2014-2020 approuvée par l'Europe.

Entre-temps, les deux premières zones d'aide de la Région flamande ont été délimitées (une autour de Genk et une autour de Turnhout). La délimitation d'une troisième zone d'aide autour de Zaventem est en préparation.
La Région wallonne compte actuellement 4 zones d'aide délimitées: une zone d'aide autour de Seraing (le site d'Arcelor Mittal) ; une zone d'aide autour de Sambreville (le site de Saint Gobain Sekurit) ; une zone d'aide autour de Charleroi (le site de Caterpillar) ; et une zone d'aide autour de Frameries (le site de Doosan).
Voir http://geoportail.wallonie.be pour les zones d'aide wallonnes et www.geopunt.be pour les zones d'aide flamandes.

Optimisations pour les employeurs et les Régions

Ce régime d'aide fait l'objet d'une évaluation régulière. L'évaluation de fin 2016 donne à présent lieu aux adaptations suivantes.

Les Régions auront désormais la possibilité de délimiter jusqu'à huit zones d'aide, à condition que le rayon de ces zones soit limité par les Régions à vingt kilomètres maximum. La réglementation actuelle prévoit la délimitation d'un maximum de quatre zones d'aide, d'un rayon de quarante kilomètres maximum chacune. Les Régions peuvent donc choisir soit de délimiter une zone d'aide aux conditions actuelles, soit de délimiter une plus petite zone d'aide. Cette modification n'a aucun impact sur les zones déjà délimitées.

Les Régions ont signalé que la réglementation actuelle traite un licenciement collectif différemment selon que ce licenciement est la conséquence d'une restructuration ou d'une faillite. Cette inégalité de traitement est à présent éliminée.
Un seuil réduit est également prévu en cas de taux de chômage élevé chez les personnes âgées de plus de cinquante ans, par analogie avec le seuil réduit en cas de taux de chômage élevé chez les jeunes.

Afin de rendre l'aide également accessible aux structures de groupe où la gestion et la propriété de bâtiments ou d'autres immobilisations corporelles sont logées dans une société distincte, il sera désormais possible de faire réaliser l'investissement par une autre société du groupe que la société qui crée les nouveaux postes de travail. Actuellement, les nouveaux postes de travail doivent obligatoirement être créés par la personne physique ou morale qui a réalisé l'investissement. L'employeur ne devra donc plus être la même société que celle qui a réalisé l'investissement.

Le formulaire d'investissement spécial (formulaire n° 274SZ) que l'employeur désireux de bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel doit remettre au SPF Finances (Centre de documentation - Précompte professionnel compétent) est donc modifié. Il faut en l'occurrence prouver que les deux sociétés répondent à la définition de PME. Le délai d'introduction du formulaire est quant à lui assoupli. Les employeurs ne sont plus obligés de présenter ce formulaire avant le début de l'investissement. Il peut être présenté ultérieurement, ce qui est pratique pour les employeurs qui planifient un investissement avec un long délai de réalisation.

Entrée en vigueur après publication

La loi du 30 juillet 2018 visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté a été publiée au Moniteur belge du 10 août 2018.
La plupart des modifications sont applicables aux investissements pour lesquels un formulaire de demande 274SZ est introduit à partir du 1er septembre 2018.
La date d'entrée en vigueur de certaines modifications doit encore être déterminée par arrêté royal.

Nouvelles

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