L'indemnité kilométrique augmente à 0,3573 euro 

L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée comme critère pour l'indemnité qu'un employeur du secteur privé peut payer à ses travailleurs pour leurs déplacements de service. Le montant est adapté au 1er juillet de chaque année. Le montant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 est de 0,3573 euro.

Indemnité pour déplacements de service avec un véhicule propre

L'indemnité kilométrique est une indemnité accordée aux fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur propre voiture pour leurs déplacements de service. Le montant de l'indemnité pour une année déterminée est fixé au 1er juillet de cette même année.

L'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s'élève à 0,3573 euro.
L'an dernier, l'indemnité s'élevait encore à 0,3468 euro par kilomètre.

Il y a deux facteurs qui influencent ce montant : l'" indice santé lissé " et l'évolution du prix journalier maximum moyen de l'essence et du diesel.

Aussi dans le secteur privé

Le fisc admet que cette indemnité kilométrique soit également utilisée dans le secteur privé en vue du remboursement de frais propres à l'employeur. Cela signifie qu'une entreprise peut payer cette indemnité à ses travailleurs salariés et dirigeants d'entreprise en exonération d'impôt. Le travailleur ne paie pas d'impôt sur l'indemnité, mais l'employeur peut la déduire.

Une indemnité kilométrique plus élevée est-elle admise ?

L'employeur peut payer une indemnité plus élevée. Même dans ce cas, l'indemnité n'est pas imposable dans le chef du travailleur salarié ou du dirigeant d'entreprise. Le contribuable doit néanmoins prouver que l'indemnité correspond aux frais réels, ce qu'il peut faire en produisant des factures, reçus, etc.

Le fisc accepte toujours le " forfait " applicable aux fonctionnaires fédéraux. C'est donc nettement plus simple. Il n'est donc plus nécessaire de conserver les justificatifs.

Nouvelles

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.

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