Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Inégalité...

Jusqu'il y a peu, l'avantage de toute nature forfaitaire résultant de l'utilisation gratuite d'un logement, était calculé de différentes manières :

Logement mis à disposition par une personne physique : revenu cadastral × 100/60.

Logement avec un RC inférieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 1,25.

Logement avec un RC supérieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 3,8.

Il résidait donc une grande inégalité dans la valorisation forfaitaire de l'utilisation : un logement mis à disposition par une personne morale (généralement une société) coûtait presque quatre fois plus cher. Cette inégalité a été dénoncée à plusieurs reprises par la jurisprudence et la doctrine.

... balayée

Le ministre des Finances et le fisc ont fini par se ranger à cette vision et ont annoncé la modification des règles. Et le ministre a tenu parole. La formule est maintenue, mais le facteur 3,8 est remplacé par le facteur 2 :

Revenu cadastral du logement × 100/60 × 2

Cette formule s'applique à toutes les valorisations, sans considération de la personne qui met le logement à disposition. Le fait que le logement soit mis à disposition par une personne morale ou par une personne physique est désormais sans importance.
La nouvelle formule sera appliquée aux logements mis à disposition à partir du 1er janvier 2019.

Nouvelles

L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État.

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c'est que ce nouveau code s'accompagne également d'une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés.

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