Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Inégalité...

Jusqu'il y a peu, l'avantage de toute nature forfaitaire résultant de l'utilisation gratuite d'un logement, était calculé de différentes manières :

Logement mis à disposition par une personne physique : revenu cadastral × 100/60.

Logement avec un RC inférieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 1,25.

Logement avec un RC supérieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 3,8.

Il résidait donc une grande inégalité dans la valorisation forfaitaire de l'utilisation : un logement mis à disposition par une personne morale (généralement une société) coûtait presque quatre fois plus cher. Cette inégalité a été dénoncée à plusieurs reprises par la jurisprudence et la doctrine.

... balayée

Le ministre des Finances et le fisc ont fini par se ranger à cette vision et ont annoncé la modification des règles. Et le ministre a tenu parole. La formule est maintenue, mais le facteur 3,8 est remplacé par le facteur 2 :

Revenu cadastral du logement × 100/60 × 2

Cette formule s'applique à toutes les valorisations, sans considération de la personne qui met le logement à disposition. Le fait que le logement soit mis à disposition par une personne morale ou par une personne physique est désormais sans importance.
La nouvelle formule sera appliquée aux logements mis à disposition à partir du 1er janvier 2019.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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