Réforme de l'impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes

Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l'entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d'en atténuer l'impact.

Constituer une provision pour risques et charges devient plus difficile

À partir de l'exercice d'imposition de 2019, il sera uniquement possible de constituer une provision pour risques et charges si celle-ci concerne des obligations légales, contractuelles et/ou réglementaires. Cette approche plus stricte s'applique aux nouvelles provisions et aux dotations effectuées à partir de 2019 afin de compléter les provisions existantes.

Les provisions que la société constitue librement n'entrent pas en ligne de compte. C'est par exemple le cas - la plupart du temps - des provisions pour réparations et entretien. Pour remédier à cela, il est possible de conclure un contrat-cadre avec un entrepreneur, ce qui donnera naissance à des obligations contractuelles.

Imposition des plus-values sur actions : investir autrement

À partir de l'exercice d'imposition 2019, les plus-values sur les petites participations (moins de 10 % ou valeur d'acquisition de moins de 2,5 millions d'euros) seront imposées au taux normal de l'impôt des sociétés. Pour les actions dans des sociétés d'investissement, la condition de participation (la participation minimum) et la condition de permanence (détention des actions pendant au moins une année ininterrompue). Il est donc recommandé de réexaminer vos investissements. Investir dans une sicav RDT, par exemple, est une alternative intéressante.

Compenser la limitation de la déduction par un crédit d'impôt pour recherche et développement

À partir de l'exercice d'imposition de 2020, les " opérations " seront réformées. Le recours à une série de déductions sera limité à 1 million d'euros, majoré de 70 % du bénéfice au-delà du million. Résultat : 30 % du bénéfice au-delà du million sera toujours imposé. Il existe donc une taxation minimum de fait.

La limite de la déduction s'applique aux éléments suivants :

les pertes antérieures

la déduction RDT reportée

la déduction pour revenus d'innovation reportée

la déduction des intérêts notionnels de l'exercice comptable

la déduction des intérêts notionnels transférée des exercices comptables précédents

Pour les autres déductions (de l'exercice comptable), la limite de la déduction n'est pas d'application.

Suite à la limite de la déduction (par exemple des pertes précédentes), il peut être intéressant de remplacer la déduction pour investissement en R&D par un crédit d'impôt imputable.  La société peut ainsi obtenir un meilleur rendement pour ses pertes antérieures. Afin de savoir précisément si la société a intérêt à le faire, il convient de comparer les deux scénarios.  Voici un exemple simplifié pour clarifier les choses.

Exemple

En 2019, la SA INVEST possède :

2,1 millions d'euros de bénéfice.

3 millions de pertes antérieures.

500.000 euros de déduction pour investissement.

Il n'y a pas d'autres déductions.
Si INVEST utilise sa déduction pour investissement, son bénéfice imposable sera de 1,6 million d'euros (2,1 millions de bénéfice - 0,5 million de déduction pour investissement).  Cela a un impact immédiat sur l'utilisabilité des pertes antérieures. Le premier million peut être entièrement utilisé. Des pertes antérieures, il ne reste que 600 000 (bénéfice au-dessus du million) × 70 % = 420 000 euros déductibles. Au total, INVEST peut utiliser 1 420 000 euros de pertes antérieures. INVEST parvient ainsi à un résultat imposable de 180 000 euros = 2,1 millions -  500 000 de déduction pour investissement - 1 420 000 de pertes antérieures. Au taux de 29,58 %, cela revient à un impôt de 53 244 euros.

Si INVEST n'utilise pas sa déduction pour investissement, mais la convertit en un crédit d'impôt de 147 900 euros ( = 29,58 % de 500 000 euros), le bilan sera tout autre. L'utilisabilité des pertes antérieures sera calculée sur une base plus élevée : Le premier million peut être entièrement utilisé. Des pertes antérieures, 1 100 000 (bénéfice au-dessus du million) × 70 % = 770 000 euros sont déductibles. INVEST parvient alors à un résultat imposable de 2,1 millions - 1 770 000 euros = 330 000 euros, sur lesquels elle paie 29,58 % = 97 614 euros d'impôt. Ce montant est toutefois ramené à 0, parce qu'INVEST peut encore utiliser son crédit d'impôt. De plus, INVEST a alors encore 50 286 euros de crédit d'impôt (147 900 -  97 644) à utiliser pour les exercices suivants.

Nouvelles

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

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