Situation actuelle en matière de droit économique

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a déposé le 24 octobre 2018 à la Chambre sa note de politique générale Justice pour 2018-2019. Dans sa nouvelle note de politique, le ministre Geens examine toute une série d'initiatives, certaines nouvelles et d'autres plus anciennes.  Où en sommes-nous et où allons-nous en matière de droit économique ?

Droit des sociétés

La tâche la plus difficile concerne la réforme du droit des sociétés. La Commission de droit commercial et économique a entamé en juillet 2018 les travaux parlementaires sur le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA). À la demande des membres de la Commission, le texte a été transmis pour un second avis au Conseil d'État. La Commission de droit commercial de la Chambre a approuvé les projets de textes en première lecture (23 octobre 2018).
Après la deuxième lecture (27 novembre 2018) (avec amendements et améliorations techniques ?), viendront les discussions et le vote en séance plénière. Nous espérons pouvoir bientôt annoncer une date d'entrée en vigueur définitive.  À l'heure actuelle, il est toujours question d'une entrée en vigueur au 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés.  Les sociétés existantes seraient soumises à la nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2020...

Droit de l'insolvabilité

La modernisation et l'harmonisation du droit de l'insolvabilité belge ont été réalisées par la loi du 11 août 2017, qui a inséré à cet effet un nouveau livre XX dans le Code de droit économique (CDE). Cette loi offre aux entreprises en difficulté un maximum d'outils pour pouvoir redresser leur situation. 

Des suites de l'introduction d'une nouvelle notion d'entreprise, les agriculteurs, les ASBL et les titulaires d'une profession libérale peuvent désormais également invoquer le droit de l'insolvabilité.

Par ailleurs, trois arrêtés royaux ont été pris en date du 26 avril 2018 :

le premier encadre la mise en oeuvre du nouveau régime relatif aux honoraires du curateur et des autres praticiens de l'insolvabilité ;

le deuxième règle le fonctionnement du Registre central de la Solvabilité ;

le troisième porte exécution de la nouvelle loi relative aux professions libérales.

De cette manière, il est p. ex. tenu compte, lors de l'application du droit de l'insolvabilité, du secret professionnel et d'autres éléments spécifiques au secteur.

Droit des entreprises

Le législateur a rassemblé quatre arrêtés d'exécution dans un seul, en y apportant certaines modernisations.  L'A.R. du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique (CDE) reprend :

l'A.R. du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ;

l'A.R. du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (PCMN) ;

l'A.R. du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif ; et

l'A.R. du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Par ailleurs, les obligations comptables pour les entreprises et associations sont adaptées au mieux à la récente réforme du droit des entreprises, qui a notamment introduit une nouvelle notion d'entreprise (loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises). Cette notion s'applique à une grande partie de la législation économique et constitue la pierre angulaire pour la compétence du tribunal de l'entreprise, la preuve d'entreprise, les obligations comptables des entreprises et associations, et les obligations envers la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La nouvelle notion d'entreprise remplace aussi les notions de commerçant et de marchand, ainsi que la notion d'actes de commerce.

Les règles de ces quatre arrêtés relatifs à l'établissement et au dépôt des comptes annuels seront reprises ultérieurement dans un arrêté d'exécution du nouveau Code des sociétés et des associations, prévu dans le courant de l'année 2019.

Nouvelle BIBC

La nouvelle BIBC, Brussels International Business Court, prend peu à peu forme (projet de loi DOC, 54K3072008).

La BIBC est un tribunal de commerce (tribunal de l'entreprise) dont la langue de travail est l'anglais et dont le siège est établi à Bruxelles.  Elle est compétente pour toute la Belgique. La BIBC connaît des litiges internationaux entre entreprises. Elle statue en premier et en dernier ressort. Le litige ne peut être soumis à la BIBC que si toutes les parties y consentent. 

Il est important également que la BIBC soit " autosuffisante ". Cela se justifie notamment en raison des coûts particuliers générés par le recours à d'éminents experts reconnus au niveau international, et non aux seuls experts belges. Les parties s'acquitteront donc de droits d'inscription substantiels, une rétribution qui couvrira ces coûts, en particulier les jetons de présence particuliers des juges non professionnels, ainsi que des magistrats mis à la disposition de la BIBC par les juridictions ordinaires.

La législation relative à la BIBC devrait entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2020.

Nouvelles

Achat d'un bien immobilier par trois parties (parents, enfants et société) avec usufruit successif. Cette technique s'accompagne de conséquences fiscales spécifiques.

Le nouveau droit des sociétés devait en réalité garantir la neutralité fiscale. Or, il a bel et bien - comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement ? - un impact fiscal, y compris par exemple sur la transmission par donation ou héritage d'entreprises familiales. Les règles flamandes ont entre-temps été adaptées aux nouvelles règles.

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de consolidation limitée à l'impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d'un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs bénéfices vers des sociétés déficitaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020, est assorti de très nombreuses conditions.

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