Dispense de versement du précompte professionnel : nouvelle zone d'aide en Flandre

Les zones touchées par un licenciement collectif à grande échelle, dites zones d'aide ou zones franches, sont soutenues fiscalement. La Région flamande a déjà délimité des zones d'aide autour de Turnhout et de Genk. Depuis le 1er décembre 2018, elle a reconnu une nouvelle zone d'aide autour des communes de Vilvorde et Zaventem.

Réduction du précompte professionnel

Depuis le 2 avril 2015, les employeurs qui satisfont à certaines conditions peuvent bénéficier pendant deux ans d'une réduction pouvant aller jusqu'à 25 % sur le précompte professionnel qu'ils retiennent sur les salaires des nouveaux travailleurs qu'ils engagent à la suite d'investissements dans des zones d'aide. Les emplois créés doivent être maintenus pendant trois ans (PME) ou cinq ans (autres entreprises). La preuve du maintien du nouveau poste de travail est fournie dans une annexe à la déclaration à l'impôt sur les revenus.

Les critères utilisés pour définir une PME dans ce contexte précis sont basés sur la définition européenne de la PME. Pour le critère d'indépendance, en revanche, il est tenu compte de la définition de la PME en droit fiscal belge.

Les grandes entreprises n'entrent en considération pour cette aide que si la zone d'aide coïncide avec la carte d'aide à finalité régionale 2014-2020 approuvée par l'Europe pour la Flandre et si l'investissement porte sur de nouveaux établissements et sur de nouvelles activités d'établissements existants.

Également d'application dans le Brabant flamand

Les Régions disposent d'un délai de trois ans après une " notification " de licenciement collectif pour proposer une zone d'aide au ministre des Finances pour une période de six ans maximum. La Flandre a déjà délimité des zones d'aide autour de Genk et de Turnhout en mai 2015. Depuis le 1er mai 2017, ces zones d'aide sont constituées non seulement des terrains d'activités économiques, mais aussi des centres d'entreprises et des incubateurs situés dans les zones d'aide délimitées, ainsi que des parcelles qui font partie d'une convention Brownfield. Toute la province du Limbourg, la majeure partie de la province d'Anvers et certaines parties de l'arrondissement de Louvain font ainsi partie des zones d'aide.

Depuis le 1er décembre 2018, la Flandre compte une nouvelle zone d'aide autour de Vilvorde et Zaventem en raison d'importants assainissements dans la région. L'ensemble de la province du Brabant flamand est ainsi également couvert par cette mesure d'aide. La mesure s'applique uniquement aux entreprises qui investissent sur un terrain d'activité économique, dans un incubateur, un centre d'entreprises ou une convention Brownfield situés dans cette zone d'aide qui " ont été délimités, reconnus ou conclus " le 21 avril 2017. Cette zone d'aide est également délimitée pour une période de six ans.
Consultez le site web www.geopunt.be pour savoir si votre entreprise est située dans une zone d'aide.

Délai d'introduction de la demande de dispense

Les employeurs qui investissent dans les zones d'aide autour de Genk et autour de Turnhout ont jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard pour introduire le formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide (formulaire 274 SZ) auprès du Centre de documentation - Précompte professionnel compétent.

Les employeurs qui investissent dans les zones d'aide autour de Vilvorde et de Zaventem ont jusqu'au 30 novembre 2024 au plus tard pour introduire le formulaire 274SZ auprès du Centre de documentation - Précompte professionnel compétent.

La demande doit être introduite au plus tard dans les trois mois après l'achèvement de l'investissement et avant l'entrée en service des nouveaux travailleurs. Le formulaire de demande est disponible sur financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/122-274-sz-20180903-fr.docx. Le formulaire de demande sera de préférence envoyé par e-mail.

Attention : la dispense n'est pas accordée s'il ne peut être prouvé que les nouveaux emplois créés sont en rapport avec l'investissement ou si la date de l'achèvement attendu de l'investissement est largement dépassée. Pour les dossiers introduits après le 1er septembre 2018, la durée maximale du dépassement est de six mois.

Pas pour tous les employeurs dans les zones d'aide

Les entreprises engagées dans une procédure LCE (loi relative à la continuité des entreprises ; reprise dans le Livre XX du Code de droit économique) n'entrent pas en considération pour cette dispense fiscale. Pas plus que les entreprises dont l'actif net est réduit, à la suite de pertes, à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital social.
La pêche, l'aquaculture et la production de produits agricoles en sont également exclues.
Pour les grandes entreprises, des exclusions s'appliquent pour les secteurs de la métallurgie et de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du charbon, de la construction navale, du transport et des infrastructures correspondantes et de la production et de la distribution d'énergie.

Zones d'aide dans la Région wallonne

Pour votre information. La Région wallonne a délimité des zones d'aide autour de Seraing (site d'Arcelor Mittal), de Sambreville (site de Saint-Gobain Sekurit), de Charleroi (site de Caterpillar) et de Frameries (site de Doosan). La Région wallonne a délimité les zones d'aide pour une période de six ans, qui a débuté le 1er novembre 2017. Consultez le site web http://geoportail.wallonie.be pour savoir si votre investissement est situé dans une zone d'aide wallonne.

Nouvelles

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