Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les associations

Les frais de publicité des comptes annuels sont liés à l'indice des prix à la consommation. Les tarifs sont indexés au 1er janvier de chaque année. Les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique paient dès lors un peu plus depuis le 1er janvier 2019.

Avant-propos

Le terme " associations " englobe :

les associations sans but lucratif (asbl) ;

les associations internationales sans but lucratif (aisbl) ;

les fondations privées ;

les fondations d'utilité publique.

Les critères de taille déterminent si une association est petite, grande ou très grande.

Une fois sa taille déterminée, l'association sait quel modèle standard de comptes annuels elle doit utiliser :

très grandes associations et fondations : le modèle complet pour associations ;

grandes associations et fondations : le modèle abrégé pour associations.

Les petites associations et fondations sont autorisées à tenir une comptabilité simplifiée.

Tarifs pour 2019

Le tarif de dépôt des comptes annuels est seulement déterminé par le support utilisé : XBRL, PDF ou papier. Depuis le 1er janvier 2019, les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels paient pour :

un dépôt électronique sous la forme d'un fichier structuré de données (XBRL) : 72,10 euros ;

un dépôt électronique au format PDF : 128,20 euros ;

un dépôt sur papier via La Poste : 134,40 euros ;

un dépôt rectificatif : 68,70 euros.

Ces montants incluent la contribution de 3,40 euros aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC).
L'historique des frais de dépôt peut être consulté sur le site web de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be).

Pas de majorations tarifaires

Les grandes et très grandes associations font approuver leurs comptes annuels par l'assemblée générale au plus tard dans les six mois après la date de clôture de leur exercice. Elles sont ensuite tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans trente jours de la date de l'assemblée générale.
Les petites associations et fondations sont autorisées à tenir une comptabilité simplifiée et déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l'entreprise.

Aucune majoration tarifaire n'est prévue pour les associations en cas de dépôt tardif. Le non-dépôt ou le dépôt tardif de comptes annuels peut néanmoins avoir d'autres conséquences :

suspension de toute action intentée par une association ou une fondation qui ne satisfait pas à ses obligations de publicité ;

dissolution judiciaire, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, de toute association ou fondation qui n'a pas déposé ses comptes annuels ;

interdiction de dons de plus de 100 000 euros imposée par le ministre de la Justice à toute association qui n'a pas déposé de comptes annuels depuis sa constitution ou pour les trois derniers exercices, ou à toute fondation qui n'a pas déposé de comptes annuels.

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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