Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les associations

Les frais de publicité des comptes annuels sont liés à l'indice des prix à la consommation. Les tarifs sont indexés au 1er janvier de chaque année. Les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique paient dès lors un peu plus depuis le 1er janvier 2019.

Avant-propos

Le terme " associations " englobe :

les associations sans but lucratif (asbl) ;

les associations internationales sans but lucratif (aisbl) ;

les fondations privées ;

les fondations d'utilité publique.

Les critères de taille déterminent si une association est petite, grande ou très grande.

Une fois sa taille déterminée, l'association sait quel modèle standard de comptes annuels elle doit utiliser :

très grandes associations et fondations : le modèle complet pour associations ;

grandes associations et fondations : le modèle abrégé pour associations.

Les petites associations et fondations sont autorisées à tenir une comptabilité simplifiée.

Tarifs pour 2019

Le tarif de dépôt des comptes annuels est seulement déterminé par le support utilisé : XBRL, PDF ou papier. Depuis le 1er janvier 2019, les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels paient pour :

un dépôt électronique sous la forme d'un fichier structuré de données (XBRL) : 72,10 euros ;

un dépôt électronique au format PDF : 128,20 euros ;

un dépôt sur papier via La Poste : 134,40 euros ;

un dépôt rectificatif : 68,70 euros.

Ces montants incluent la contribution de 3,40 euros aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC).
L'historique des frais de dépôt peut être consulté sur le site web de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be).

Pas de majorations tarifaires

Les grandes et très grandes associations font approuver leurs comptes annuels par l'assemblée générale au plus tard dans les six mois après la date de clôture de leur exercice. Elles sont ensuite tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans trente jours de la date de l'assemblée générale.
Les petites associations et fondations sont autorisées à tenir une comptabilité simplifiée et déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l'entreprise.

Aucune majoration tarifaire n'est prévue pour les associations en cas de dépôt tardif. Le non-dépôt ou le dépôt tardif de comptes annuels peut néanmoins avoir d'autres conséquences :

suspension de toute action intentée par une association ou une fondation qui ne satisfait pas à ses obligations de publicité ;

dissolution judiciaire, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, de toute association ou fondation qui n'a pas déposé ses comptes annuels ;

interdiction de dons de plus de 100 000 euros imposée par le ministre de la Justice à toute association qui n'a pas déposé de comptes annuels depuis sa constitution ou pour les trois derniers exercices, ou à toute fondation qui n'a pas déposé de comptes annuels.

Nouvelles

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?

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