Suppression du droit au reclassement professionnel pour les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi

Dans le régime général de reclassement professionnel, rien ne change. Dans le régime particulier, par contre, le législateur intervient en faveur des employeurs. Depuis le 1er décembre 2018, la notion de " travailleur qui ne doit pas rester disponible sur le marché de l'emploi " fait en effet l'objet d'une interprétation plus stricte. Mais le droit à ce reclassement professionnel particulier pour les plus de 45 ans est à présent supprimé. L'employeur n'est plus tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel, même si ces travailleurs en font personnellement la demande. Explication.

Régime général de reclassement professionnel

Tous les travailleurs, quel que soit leur âge, qui sont licenciés et qui ont droit à un délai de préavis d'au moins 30 semaines ou à une indemnité de préavis correspondante ont droit au reclassement professionnel. Ce reclassement professionnel consiste en des services et conseils à la demande de l'employeur dont le but est d'accompagner le travailleur licencié pour qu'il/elle puisse rapidement retrouver du travail.
Dans les 15 jours de la résiliation du contrat de travail, l'employeur fait une offre de reclassement professionnel écrite au travailleur.
On ne note aucune modification dans le régime général de reclassement professionnel.

Régime particulier de reclassement professionnel

La CCT n° 82 prévoit un régime particulier de reclassement professionnel en faveur des travailleurs licenciés:

âgés de 45 ans et plus

qui comptent au moins un an d'ancienneté au service de l'employeur et

qui n'ont pas été licenciés pour motif grave et

qui n'ont pas droit à un délai de préavis d'au moins 30 semaines ou à une indemnité de préavis correspondante.

Ces travailleurs aussi ont droit au reclassement professionnel, mais l'employeur n'est pas obligé d'offrir spontanément une procédure de reclassement professionnel à certaines catégories de travailleurs, sauf s'ils en font explicitement la demande. Il s'agit notamment des travailleurs qui ont un emploi inférieur à un mi-temps et des travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi au sens de la réglementation relative au reclassement professionnel.

Qui ne doit pas être disponible pour le marché de l'emploi?

Depuis le 1er décembre 2018, la notion de " ne pas être disponible pour le marché de l'emploi " fait l'objet d'une interprétation plus stricte. Les (nouvelles) catégories d'indisponibilité concernent:

les chômeurs avec complément d'entreprise (RCC) sur la base de problèmes médicaux;

les chômeurs avec complément d'entreprise sur la base de la CCT n° 17;

les chômeurs avec complément d'entreprise occupés à un travail de nuit, dans un métier lourd ou dans le secteur de la construction, avec des années dans un métier lourd (régime générique) ou avec une très longue carrière de 40 ans;

les chômeurs avec complément d'entreprise dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration;

les chômeurs ordinaires (autres travailleurs) pour autant qu'ils atteignent l'âge de 62 ans et aient un passé professionnel de 42 ans;

les ex-travailleurs du transport urbain et régional (CP 328);

les ex-travailleurs des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven ";

les ex-travailleurs dans un programme de transition.

Une nouvelle limite d'âge ou un nouveau nombre d'années de passé professionnel s'applique pour pratiquement toutes les catégories. L'âge ou le passé professionnel doit être atteint à la fin du délai de préavis théorique ou à la fin de la période couverte par l'indemnité de préavis théorique.

Assouplissement du régime particulier de reclassement professionnel

L'obligation supplémentaire imposée aux employeurs a entre-temps été assouplie dans le sens où ils ne sont plus obligés d'offrir une procédure de reclassement professionnel aux ex-travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi. Pas même si le travailleur en fait explicitement la demande! L'assouplissement est en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Dans son avis n° 2.066, le Conseil national du travail (CNT) a jugé que " sur la base de l'accord des partenaires sociaux, il ne peut pas y avoir de droit à une procédure de reclassement professionnel (pour les travailleurs) ni d'obligation de l'offrir (pour les employeurs) lorsque le travailleur qui ne doit pas être disponible pour le marché général de l'emploi en fait explicitement la demande ".

Les employeurs doivent toujours offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs avec un emploi inférieur à un mi-temps qui en font la demande. À moins qu'ils ne se trouvent en plus dans un cas d'indisponibilité...

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