Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

De quoi s'agit-il ?

La législation communautaire oblige tous les États membres de l'Union européenne à introduire une nouvelle limitation de la déduction des intérêts. L'UE entend introduire ces règles dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale : les paiements d'intérêts permettent en effet aux groupes multinationaux de transférer des bénéfices vers des sociétés du groupe établies dans des pays faiblement imposés. L'Europe entend contrer cette pratique.

Conformément aux règles européennes, les États membres devaient introduire une règle visant à limiter la déduction des intérêts. Ils devaient le faire par le biais de la transposition de la Directive européenne en droit national. La Belgique devait donc transposer la règle européenne dans une loi belge. Les États membres avaient en principe jusqu'au 31 décembre 2018 pour le faire, de façon à ce que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Les États membres pouvaient toutefois demander un report à l'Europe jusqu'en 2024. La Belgique avait demandé un tel report. Au final, le Gouvernement a décidé que la nouvelle limitation de la déduction des intérêts entrerait quand même en vigueur au 1er janvier 2019. À savoir pour les exercices qui débutent le 1er janvier 2019 — soit à partir de l'exercice d'imposition 2020.

Exclusions

Les sociétés financières ne sont pas soumises à cette règle.

Les sociétés individuelles qui ne font pas partie d'un groupe sont également exclues du champ d'application. Elles ne peuvent en effet pas transférer des bénéfices à une société liée dans un pays faiblement imposé.

Les intérêts relatifs à des contrats de prêt conclus avant le 17 juin 2016 et auxquels aucune modification fondamentale n'a été apportée à partir de cette date ne sont pas non plus soumis aux nouvelles règles.

En quoi consiste la limitation de la déduction des intérêts ?

La limitation de la déduction des intérêts implique qu'une société ne peut déduire qu'une partie des intérêts qu'elle a payés au titre de frais professionnels. La société ne bénéficie d'aucune déduction pour :

La partie des intérêts qui dépasse les trois millions d'euros.

La partie des intérêts qui dépasse 30 % de l'EBITDA

Partie des intérêts qui dépasse les trois millions d'euros

Une société perd son droit à déduction pour la partie des intérêts qui dépasse les trois millions d'euros. Il s'agit des charges d'intérêts nettes, également qualifiées de surcoûts d'emprunt.
En dessous de ce montant, les intérêts que la société perçoit sont déduits des intérêts que la société paie. Lorsque cette différence positive dépasse les trois millions d'euros, la société perd son droit à déduction, mais uniquement pour la partie qui dépasse le seuil des trois millions.

La société qui paie moins de trois millions d'euros d'intérêts conserve toujours son droit complet à déduction des intérêts.

Dans d'autres pays, ce seuil est plus bas : Les Pays-Bas, par exemple, l'ont fixé à un million d'euros.

30 % de l'EBITDA

La déduction des intérêts est également limitée à 30 % de l'EBITDA, qui signifie Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization ou en français : Bénéfice avant déduction d'intérêts, impôts, dépréciation d'actifs et amortissement de prêts et goodwill. La notion est utilisée comme critère pour déterminer le bénéfice qu'une entreprise tire de ses activités opérationnelles, hors charges et produits de financement.

Possibilité de report des intérêts inutilisables

Si la société ne peut pas utiliser une partie de ses intérêts parce qu'elle dépasse un des seuils, elle peut reporter ces intérêts sur une année ultérieure et les utiliser à ce moment-là.

Nouvelles

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

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