Pour quels investissements spécifiques pouvez-vous bénéficier de subventions à Bruxelles ?

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entrepreneurs via une vaste gamme de subventions. De nouvelles règles concernant différentes demandes d'aide sont entrées en vigueur le 25 mars 2019. Nous allons tenter d'y voir plus clair dans le paysage des subventions bruxelloises.

Formation externe

Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent demander une subvention en vue de la formation de leur personnel par des experts externes. Les conférences, séminaires et formations dans le domaine de la gestion journalière ne sont pas concernés. Tous les secteurs ne sont pas non plus concernés. Sont, par exemple, exclus les secteurs de la pharmacie, de la garde d'enfants et du notariat. Le nombre de formations externes subventionnées est limité à cinq par bénéficiaire et par an.

Pour une microentreprise ou une petite entreprise, le montant maximum d'aide est de 10 000 euros par bénéficiaire et par an. Pour une moyenne entreprise, il est de 15 000 euros. Ces montants s'entendent hors TVA et hors impôts. La demande d'aide doit être introduite au plus tard un mois avant la date de début de la formation externe.

Préactivité

Les personnes physiques qui projettent de créer ou de reprendre une entreprise peuvent demander une subvention, à condition qu'elles se fassent accompagner par un organisme désigné par le ministre. De même, les groupes (= minimum trois personnes physiques) qui envisagent de créer ou de reprendre une société coopérative à finalité sociale ont droit à une aide. L'approfondissement d'un tel projet développé et avancé entre également en considération.

L'aide à la préactivité consiste en une prime qui couvre 60 % des frais des missions de consultance, frais de participation à maximum une formation ou à maximum une foire à l'étranger, frais d'acquisition ou de location d'équipements, frais d'un diagnostic de reprise.

Le montant maximum d'aide par projet est de :

3.000 euros pour le développement d'un nouveau projet ;

15.000 euros pour l'approfondissement d'un projet développé ;

15.000 euros pour un projet de reprise.

Sécurité

Les microentreprises et les PME qui améliorent la sécurité de leurs unités d'établissement par l'installation d'un système d'alarme, d'un système de protection mécanique (volet, grille, grillage...) ou d'un système de vidéosurveillance par caméras peuvent demander une subvention. Le montant minimum de l'investissement est ramené de 5 000 à 3 000 euros. Il n'y a pas de montant maximum. La prime est néanmoins plafonnée à 10 000 euros, pour les investissements à partir de 25 000 euros. Bruxelles n'octroie qu'une seule prime par unité d'établissement.

Adaptation aux normes de sécurité et environnementales

Les microentreprises et les PME peuvent bénéficier d'une subvention en vue de conformer leurs méthodes de production, dans les 3 ans, à toute nouvelle norme environnementale, de qualité, de sécurité ou d'hygiène européenne, fédérale ou régionale. La subvention couvre les dépenses engagées pour des machines, équipements et aménagements. Y compris en cas de location-financement. Les frais d'investissement doivent être compris entre 5 000 et 80 000 euros (il s'agit de nouveaux montants ; auparavant : entre 7 500 et 400 000 euros). La subvention couvre 40 % des frais d'investissement et est limitée à 32 000 euros par an (soit 40 % de 80 000 euros). La prime existante pour l'adaptation aux normes en matière non environnementale fusionne avec la prime pour la protection de l'environnement.

Verdissement, assainissement du sol et intégration urbaine

Les grandes entreprises, les PME et les microentreprises qui, à la suite d'une décision judiciaire ou administrative, d'une norme ou d'un permis, réalisent des investissements en matière de troubles du voisinage (nuisances visuelles), de réhabilitation de sites pollués ou de traitement de la pollution des sols, ou de plantations, toitures et façades vertes, peuvent bénéficier d'une subvention de 80 000 euros maximum par an.

Les subventions à la relocalisation d'entreprises, la mobilité des marchandises, la mobilité du personnel et le changement d'affectation sont supprimées de la gamme des subventions à l'intégration urbaine. La subvention en faveur de très petites entreprises qui tirent avantage de la moindre affluence durant les grands travaux publics pour rafraîchir leur façade et leurs espaces ouverts aux visiteurs constitue une nouveauté.

Attention ! Cette aide est octroyée uniquement aux entreprises de certains secteurs spécifiques. Tels que les commerces, les établissements horeca, les entreprises de leasing, les agences immobilières ou les salons de beauté.

La prime s'élève à 40 % des frais d'investissement. L'investissement doit être de 3 000 euros minimum (auparavant 5 000 euros) pour les investissements dans l'accessibilité, et de 5 000 euros minimum (auparavant 7 500 euros) dans les autres cas. Pour les investissements d'embellissement, l'investissement doit être compris entre 3 000 et 10 000 euros.

Procédure

Les demandes d'aide doivent être introduites auprès de Bruxelles Économie et Emploi.
Boulevard du Jardin Botanique 20 à 1035 Bruxelles.
http://werk-economie-emploi.brussels

Les nouveaux régimes de subvention s'appliquent aux dossiers de subvention introduits à partir du 25 mars 2019.

Nouvelles

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.

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