La réglementation définitive concernant la cotisation Wijninckx sur les pensions complémentaires entre dans sa phase finale

Vous effectuez des versements pour vos travailleurs en vue de leur constituer une pension complémentaire ? Dans ce cas, il se peut que vous deviez payer une " cotisation Wijninckx " sur les primes versées. L'introduction de cette cotisation spéciale a nécessité plusieurs années de procédure. La phase finale, avec une nouvelle base de calcul, a débuté le 1er janvier 2019.

Qui paie la cotisation Wijninckx ?

Les primes en vue de la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur salarié (ou d'un dirigeant d'entreprise indépendant) sont soumises à une cotisation de sécurité sociale de 8,86 %.

À cela s'ajoute encore, pour les pensions complémentaires " élevées ", une cotisation spéciale de sécurité sociale de 3 %. Cette cotisation spéciale de sécurité sociale s'applique tant aux salariés qu'aux indépendants. Elle est toujours calculée sur les primes payées au cours de l'année civile précédente. Cette cotisation sur les primes de pension complémentaire du deuxième pilier (assurance de groupe et engagement individuel de pension (EIP)) est connue sous le nom de cotisation Wijninckx.

Le débiteur de cette cotisation est l'organisateur. L'organisateur est généralement aussi l'employeur. Dans le cas d'un plan sectoriel, par contre, l'organisateur est un fonds sectoriel, par exemple.

Comment la cotisation Wijninckx est-elle calculée ?

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018.
La cotisation Wijninckx était due si la somme des versements de contributions et/ou primes destinées à la constitution d'une pension complémentaire dépassait 30 000 euros par an (montant indexé pour l'année de cotisation 2018 = 32 472 euros).
Si le total des contributions et primes versées (par l'employeur et le travailleur) dépassait 32 472 euros, l'employeur payait, en 2018, une cotisation de 3 % (la cotisation initiale était de 1,5 %) sur la partie qui dépassait ce montant. La cotisation spéciale n'était calculée que sur la quote-part patronale.

À partir du 1er janvier 2019.
La cotisation Wijninckx n'est plus calculée sur la base des versements. Le montant seuil est remplacé par l'objectif de pension. Cet objectif de pension est égal au montant maximum de la pension de fonctionnaire multiplié par une fraction de carrière. La pension légale maximale dans le secteur public s'élève actuellement à 78 453,60 euros sur base annuelle. Ce montant est proratisé sur la base du nombre d'années de service prestées. Dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire au 1er janvier d'une année dépasse le montant maximum de la pension de fonctionnaire, l'employeur ou l'organisateur sectoriel doit payer une cotisation sur les contributions et primes qu'il verse au cours de l'année pour la pension complémentaire.

Quand la cotisation Wijninckx doit-elle être payée ?

Les organismes de pension ont jusqu'au 31 août (au lieu du 30 juin dans la phase de transition) pour communiquer les données à l'ASBL SIGeDIS, le gestionnaire de la Banque de données des pensions complémentaires du deuxième pilier (DB2P). SIGeDIS a ensuite jusqu'au 31 octobre de chaque année de cotisation (au lieu du 30 septembre) pour communiquer aux organisateurs les données en vue du calcul et du paiement de la cotisation spéciale.
En octobre 2019, les employeurs et entreprises recevront pour la première fois une invitation à payer basée sur la nouvelle réglementation.
La cotisation reste due dans le courant du quatrième trimestre, soit avant le 31 décembre de chaque année sur un compte spécifiquement ouvert à cet effet. À payer à l'ONSS (salariés) ou à l'INASTI (indépendants).

Une cotisation est considérée comme payée le jour où le montant se trouve sur le compte de l'ONSS/INASTI. Dès que le délai de paiement est écoulé, l'ONSS/INASTI impute une majoration de 1 % par mois sur la partie de la cotisation qui n'est pas payée en temps utile. Cette majoration est imputée d'office et sans mise en demeure.

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