L'introduction du nouveau code des sociétés s'accompagne également de nouvelles règles comptables

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c'est que ce nouveau code s'accompagne également d'une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?

Droit comptable

Puisque le droit des sociétés a été réformé en profondeur et est à présent intégré dans un nouveau code, le législateur se devait également de remplacer l'arrêté d'exécution de l'ancien code des sociétés. Et ce n'est pas tout ! Comme le nouveau code traite non seulement des sociétés, mais aussi des ASBL, des ASBL internationales (AISBL) et des fondations, cette réglementation est également intégrée dans le nouvel " arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations ".

Conformément à la nouvelle technique législative, l'arrêté est constitué de " livres " (neuf pour être précis) et les articles sont numérotés en fonction du livre concerné. L'article 103 du Livre 3 (sur les comptes consolidés) se voit dès lors attribuer la référence 3:103 AR/CSA.

Le Livre 1 comprend les obligations de publicité des personnes morales. Les modifications de fonds y sont peu nombreuses. Toute personne morale dispose d'un dossier dans lequel sont déposés l'inscription au registre des personnes morales ainsi que tous les documents à publier la concernant. Rien ne change à ce niveau.

Si ce n'est qu'en tant que fondateur, associé, administrateur préposé à la gestion journalière... vous aurez désormais aussi la possibilité d'indiquer votre adresse professionnelle au lieu de l'adresse de votre domicile dans le dossier de la personne morale. Cela peut avoir son importance lorsqu'un acte ou un extrait doit être publié au Moniteur belge. Lorsque des tiers consultent le dossier, ils ont uniquement accès à l'adresse professionnelle.

Le Livre 2 concerne la procédure qu'il y a lieu de suivre pour la réalisation et la consignation des actifs qui n'étaient pas connus au moment de la clôture de la liquidation de la personne morale (articles 2:104 et 2:134 CSA). Il s'agit exclusivement de la synthétisation d'arrêtés royaux existants.

Les comptes annuels

Les dispositions relatives au dépôt obligatoire des comptes annuels (sociétés, ASBL, AISBL et fondations) figurent à présent dans le Livre 3 qui est, de ce fait, le livre le plus volumineux et sans doute le plus important de l'AR/CSA.

Le législateur s'est efforcé d'intégrer autant que possible les textes applicables aux sociétés, aux ASBL, aux AISBL et aux fondations, mais ce ne fut pas toujours possible. C'est la raison pour laquelle ce livre comporte quatre titres, à savoir un titre contenant les dispositions communes, un titre contenant les dispositions particulières exclusivement applicables aux sociétés, un titre contenant les dispositions particulières exclusivement applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations qui tiennent une comptabilité en partie double et, enfin, un titre contenant les dispositions particulières exclusivement applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée.

Le Livre 3 n'est pas un exercice de copier-coller pur et simple.

Le législateur précise que lorsqu'une entreprise acquiert un élément d'actif en échange d'une contrepartie autre qu'en espèces (par exemple, par la cession d'un autre élément d'actif ou par la prestation d'un service), le prix d'acquisition correspond à la valeur de marché de cette contrepartie et, si cette valeur n'est pas aisément déterminable, à la valeur de marché de l'élément d'actif obtenu en échange. Ces valeurs sont déterminées à la date de l'échange, et non à la date de la remise effective du bien ou de la prestation effective du service.

Une autre " précision " à l'usage de l'entrepreneur concerne la valeur comptable d'une participation en cas de scission totale ou partielle. La répartition de la valeur comptable des actions s'opère au prorata de la valeur réelle des patrimoines transférés.

Enfin, nous signalerons également au passage que les schémas des comptes annuels sont quelque peu modifiés. Il y a évidemment un nouveau bilan pour les sociétés sans capital.

Une autre nouveauté est qu'il convient à présent de répartir les " réserves indisponibles " en fonction du motif de leur indisponibilité. Nous noterons également que les schémas du bilan et du compte de résultats d'une microsociété sont identiques à ceux d'une petite société.

Le Livre 4 (la présentation des candidats à la mission de commissaire/réviseur d'entreprises), le Livre 5 (les dispositions d'exécution relatives au bilan social) et le Livre 6 (les paiements aux gouvernements dans des secteurs très spécifiques) reprennent les règles existantes.

Le Livre 7 (les modalités de l'offre de reprise de titres de minorités dans les sociétés non cotées et le registre électronique des titres) et le Livre 8 (les procurations et les obligations en matière d'information dans les sociétés cotées) contiennent certes diverses précisions, mais elles sortent du cadre du présent article.

Entrée en vigueur

Enfin, il y a le Livre 9. Tout comme le code lui-même, l'arrêté d'exécution n'entrera en vigueur que progressivement : l'AR/CSA est applicable à partir du 1er mai 2019, mais uniquement aux nouvelles personnes morales. Il ne deviendra applicable aux personnes morales existantes qu'à partir du 1er janvier 2020, sauf si votre entreprise a décidé de se soumettre au nouveau code avant cette date.

En ce qui concerne les comptes annuels, cela signifie donc que, pour les sociétés existantes, vous devrez appliquer les nouvelles règles aux exercices ayant une date de clôture à partir du 1er janvier 2020 (sauf si vous avez choisi de les appliquer avant cette date).

En pratique

Il n'y a pas de gros changements à noter pour les entreprises commerciales constituées sous la forme d'une SA ou d'une SRL. Vous devrez certes être attentif aux réserves indisponibles et les documents à utiliser comporteront bientôt quelques nouveautés. Si, par contre, vous travaillez pour une ASBL, une AISBL ou une fondation, renseignez-vous bien sur les nouvelles règles relatives à l'évaluation d'actifs.

Nouvelles

L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État.

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c'est que ce nouveau code s'accompagne également d'une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés.

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