Éco-chèques : élargissement de la liste des produits

Depuis 2009, les employeurs du secteur privé peuvent octroyer à leurs travailleurs des chèques leur permettant d'acheter des produits et services à caractère écologique. L'octroi de ces chèques est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. La liste des produits et services entrant en considération a été quelque peu élargie récemment.

Conditions

Si vous êtes employeur dans le secteur privé, vous pouvez offrir aux membres de votre personnel un cadeau " écologique " d'une valeur de 250 euros maximum. L'octroi de ces éco-chèques doit avoir été prévu au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise. Étant donné toutefois qu'il s'agit d'une somme de 250 euros exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale, la plupart des secteurs octroient des éco-chèques.

Les éco-chèques sont destinés à l'achat de produits ou de services écologiques. Le Conseil national du Travail est responsable de la liste officielle de ces produits et services, et seuls les produits/services figurant sur cette liste (et éventuellement leur location, leur placement, leur entretien et leur réparation) peuvent être payés avec des éco-chèques.

La liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques est subdivisée en trois catégories.

Les produits et services écologiques

• Utilisation durable de l'eau et de l'énergie
• Appareils électriques peu énergivores
• Produits et services disposant du label écologique européen
• Produits biologiques
• Produits en bois et papier respectueux de l'environnement qui disposent des labels FSC ou
PEFC

Mobilité et loisirs durables

• Mobilité durable et respectueuse de l'environnement
• Transports en commun (à l'exception des abonnements domicile-lieu de travail)
• Cours d'éco-conduite
• Tous les accessoires et abonnements pour les bornes de recharge des véhicules électriques
• Jardinage durable (arbres et plantes, entretien du jardin, outils de jardinage électriques (y compris leurs batteries))
• Écotourisme

Réutilisation, recyclage et prévention des déchets

• Achat de produits de seconde main (disposant du label énergétique européen à partir de A+ et petits appareils électriques)
• Achat de produits destinés spécifiquement à la réutilisation ou au compostage
• Achat de produits recyclés ou de produits composés de matériaux recyclés ou récupérés, compostables ou biodégradables.

Les éco-chèques ne peuvent être utilisés qu'auprès de commerçants affiliés à une des trois sociétés émettrices :  Edenred, Sodexo et Monizze. Un commerçant n'est donc pas obligé d'accepter les éco-chèques.

Un éco-chèque a une durée de validité limitée à deux ans et ne peut être échangé contre des espèces.

Le montant des éco-chèques octroyés est limité à 250 euros par an mais est toujours proportionnel à l'occupation du travailleur et au nombre de jours rémunérés. Si les chèques sont octroyés sous format papier, ils ont une valeur maximale de 10 euros. Edenred et Sodexo proposent toutefois désormais aussi leurs éco-chèques sous format électronique.

Élargissement

La liste a été quelque peu élargie au 1er septembre 2019. Désormais, les éco-chèques peuvent aussi être utilisés pour l'achat de trottinettes, monoroues et hoverboards, sans moteur ou avec moteur électrique.
Par ailleurs, les batteries de tous les outils de jardinage électriques ont également été ajoutées à la liste.

La liste complète des produits que vos travailleurs peuvent acheter avec des éco-chèques est disponible sur le site internet du Conseil national du travail : http://www.nar-cnt.be/Dossier-FR-ecocheques.htm.

Nouvelles

La date du 30 septembre était la date limite absolue pour l'enregistrement des " bénéficiaires effectifs " de votre société. Une semaine avant cette date, un " délai étendu " a toutefois été accordé. Néanmoins, au 1er janvier 2020, votre société devra avoir communiqué les informations nécessaires, à défaut de quoi des sanctions seront véritablement appliquées.

L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

Abonnez-vous à notre lettre d'info