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Nouvelles Comptabels & Fiscales

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des dernières nouvelles concernant la comptabilité et la fiscalité en Belgique.

Les contrats de travail signés au moyen d'autres formes de signature électronique que l'e-ID sont également assimilés à des contrats de travail papier. L'archivage de ces contrats pourra être confié à un service d'archivage électronique externe ou assuré par l'employeur lui-même. Toujours à l'état de projet. Jusqu'à ce qu'il y ait suffisamment de prestataires de services d'archivage électronique qualifié actifs sur le marché.

Un smartphone mis gratuitement à votre disposition par votre société constitue un avantage de toute nature. Mais cet avantage n'est pas forcément imposable. Comment faire pour éviter de payer plus d'impôts ? Partagez votre facture entre utilisation professionnelle et utilisation privée.

Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d'autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s'est déjà mis d'accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer son accord avec les règles concrètes.

Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes pour élaborer leur propre politique des groupes cibles. La Région de Bruxelles-Capitale a décidé de mettre en oeuvre son régime spécifique en faveur des travailleurs âgés en trois phases. La phase 3 débutera le 1er juillet 2018. L'avantage est limité aux travailleurs âgés de 57 à 64 ans et consiste en un montant forfaitaire unique par trimestre.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise. L'accord d'été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées.

À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique.

La déclaration à l'IPP a été régionalisée. Il en existe à présent trois versions différentes, dont une pour chaque Région. Les différences se situent essentiellement au niveau des cadres réservés à la fiscalité immobilière et aux réductions d'impôt. Nous vous proposons de passer rapidement en revue les nouveautés de cette année.

Cela fait des mois qu'il n'y en a plus que pour le RGPD. Le 25 mai 2018, tous les entrepreneurs belges qui collectent des données de citoyens de l'Union européenne devront se conformer au RGPD, ce qui implique entre autres l'obligation de signaler les fuites de données.

La durée des délais de préavis à respecter par les employeurs dans les quatre mois qui suivent le recrutement a été réduite. Les nouveaux délais sont d'application à partir du 1er mai 2018. Les délais de préavis à respecter par le travailleur démissionnaire ne changent pas.

Qui est admis à l'assemblée générale des actionnaires/associés ? Qui peut participer aux délibérations et au vote ? Les statuts et le Code des sociétés nous mettent sur la voie ; les exemples pratiques nous aideront à mieux comprendre certaines situations.

En Belgique, les non-résidents bénéficient également d'avantages fiscaux. Le fisc a adapté les règles les concernant de sorte que les avantages qui leur sont octroyés sont désormais limités. Certains avantages sont proratisés. D'autres ont même été totalement supprimés.

Un assujetti qui effectue lui-même des travaux immobiliers n'est en principe plus tenu de se facturer la TVA y afférente. Ce type d'opérations n'est plus automatiquement assimilé à une prestation de services à titre onéreux.

Après plusieurs reports, la nouvelle Loi sur le gage est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec toutes les conséquences que cela implique pour les gages, la réserve de propriété et les droits de rétention sur biens mobiliers. Le gage sur fonds de commerce a été supprimé. Les créanciers qui tirent des droits d'anciens régimes peuvent garantir ces droits via un régime de transition.

Le printemps est la période des assemblées générales. La convocation à l'assemblée générale est soumise aux prescriptions du Code des sociétés. Mais l'assemblée générale peut-elle également délibérer valablement sans formalités ?

En Flandre, les contribuables dont le ménage compte deux enfants ou plus bénéficient d'une réduction du précompte immobilier. Plus le ménage compte d'enfants, plus la réduction est importante. Le montant de cette réduction est indexé chaque année. Les montants appliqués en 2018 seront nettement plus élevés que ceux retenus pour les années précédentes.

Lorsqu'une société assume une responsabilité illimitée en qualité d'associé dans une autre entreprise, elle est tenue de déposer auprès de la Banque nationale de Belgique certaines informations à ce sujet. Dans son avis 2017/16, la Commission des normes comptables précise quelles sont ces obligations.

Votre entreprise compte moins de 11 travailleurs ? Vous envisagez d'engager du personnel supplémentaire à bas salaire ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt. Cette exonération d'impôt est toutefois une des mesures parmi d'autres qui passeront à la trappe suite à la réforme de l'impôt des sociétés. Cette mesure sera supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2021.

Les bénéficiaires d'une succession incluant une PME doivent remettre des formulaires au fisc pour pouvoir bénéficier du taux réduit de droits de succession de 3 %. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d'adapter ces formulaires. Les attestations que Bruxelles Fiscalité délivre aux bénéficiaires ont, elles aussi, été actualisées. Les nouveaux formulaires et attestations sont utilisés depuis le 12 mars 2018.

Le traitement fiscal, dans l'impôt des sociétés, des plus-values sur actions a été modifié en profondeur dans le cadre de l'accord d'été. L'exonération ne sera accordée que s'il est satisfait aux conditions prévues pour la déduction RDT. Bonne nouvelle toutefois pour les grandes sociétés : l'imposition distincte de 0,412 % qui leur était imputée est désormais supprimée. Voici les nouvelles règles régissant les plus-values sur actions réalisées par les sociétés.

Les règles du nouveau droit successoral entreront en vigueur le 1er septembre 2018. Le Gouvernement flamand entend profiter de l'occasion pour revisiter l'impôt de succession flamand.

Depuis le début de cette année, les employeurs peuvent, de leur propre initiative, distribuer assez facilement une partie de leur bénéfice à leurs travailleurs sous la forme d'un bonus. Il existe 2 types de prime bénéficiaire. La prime bénéficiaire catégorisée et la prime bénéficiaire identique. Elles sont aussi simples à introduire l'une que l'autre. Toutes deux sont assorties d'avantages fiscaux et sociaux intéressants.

Vous êtes une PME ou une grande entreprise flamande ? Vous réalisez des investissements professionnels importants ou consentez des efforts de formation considérables dans la Région flamande ? Alors vous pouvez bénéficier de l'aide stratégique à la transformation de l'Agentschap Innoveren & Ondernemen. Depuis le 1er janvier 2018, la délocalisation d'activités a des conséquences pour l'aide aux grandes entreprises.

Nous avons déjà prêté attention précédemment à la nouvelle circulaire sur la caisse blanche. Dans cette circulaire, le fisc s'est également intéressé au cas particulier des food trucks.

La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois. Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, par exemple, est fixé pour un semestre. Le taux d'intérêt légal fait exception à cette règle et reste valable toute une année.

La taxe sur les comptes-titres a déjà fait grand bruit. Après de nombreux rebondissements, la loi a finalement été approuvée par le parlement. (M.B. du 9 mars 2018) La loi dans les grandes lignes.

Le ministre des Indépendants, Denis Ducarme, entend flexibiliser le paiement des cotisations sociales. Il y aura bientôt 4 nouveaux seuils de réduction des cotisations sociales provisoires de tous les indépendants. Et un nouveau seuil minimum pour les cotisations sociales des indépendants débutants.

L'été dernier, le Gouvernement a annoncé toute une série de modifications dans les domaines de l'emploi, de la concertation sociale et du bien-être au travail. La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi confirme plusieurs de ces dispositions. En voici les grandes lignes.

L’avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l’aide d’une formule. Un élément essentiel de la formule est l’émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l’émission de référence, plus l’avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement. Les chiffres pour cette année sont connus, de sorte que vous pouvez dès à présent calculer l’avantage de toute nature pour votre voiture.

Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques. Seuls les montants fédéraux figurent dans cet aperçu. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.

Une société doit payer au moins 45 000 euros de salaire à un de ses dirigeants d'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20 %. À défaut, le taux standard s'applique. Et la société doit également payer une cotisation distincte. Ces règles s'appliquent pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2018.

Le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, aura également des conséquences pour notre Commission vie privée. Cette commission sera transformée en Autorité de protection des données afin de satisfaire à toutes les exigences imposées par le RGPD.

Si vous avez un litige avec le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais vous pouvez également tenter de résoudre le conflit d'une autre manière. Vous pouvez, par exemple, faire appel au Service de conciliation fiscale. Ce service se voit offrir davantage de possibilités de concilier le point de vue du citoyen avec celui du fisc.

Lors de l'achat d'une habitation, vous payez des droits d'enregistrement. En Flandre, le taux des droits d'enregistrement est de 10 %. Pour les habitations avec un revenu cadastral inférieur à 745 euros, ce taux est réduit à 5 %. Ce taux d'enregistrement réduit pour habitation modeste est connu sous le nom de " klein beschrijf ". Le Gouvernement flamand a annoncé la disparition prochaine de cette distinction.

Le Gouvernement bruxellois a modifié le système Activa. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une prime spécifique peut désormais être octroyée aux demandeurs d'emploi inoccupés qui s'installent comme travailleur indépendant à titre principal. Cet incitant financier dégressif est accordé pendant six mois maximum.

Le système de caisse enregistreuse, également appelé caisse blanche dans le langage courant, est obligatoire dans l'horeca depuis quelque temps déjà. De nombreuses zones d'ombre subsistent pourtant encore. La difficulté reste de faire la distinction entre la fourniture de nourriture et de boissons et la prestation d'un service de restauration ou de restaurant.

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