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Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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