Comment et quand effectuer des versements anticipés en cas d'exercices décalés : sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d'un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié (cette année, le 10 octobre tombe un samedi et l'échéance est reportée au 12 octobre). Dans le présent article, nous nous intéresserons de plus près aux sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile.

Il s'agit en l'occurrence des sociétés dont l'exercice dure bien douze mois, mais ne court pas du 1er janvier au 31 décembre, mais du 1er avril au 31 mars, ou du 1er juillet au 30 juin, par exemple.

Si l'exercice ne prend pas cours le premier jour d'un mois, ce mois n'est pas pris en compte, si l'exercice ne prend pas fin le dernier jour d'un mois, ce mois compte pour un mois complet. Un exercice peut, par exemple, également courir du 16 juillet 2014 au 15 juillet 2015 ou du 23 avril 2015 au 22 avril 2016.

En l'occurrence, les versements anticipés doivent être effectués au plus tard le dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois et le vingtième jour du dernier mois de l'exercice. Là aussi, la règle est que si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple 1

L'exercice de la SA X court du 1er mars 2015 au 29 février 2016. La SA X doit effectuer ses versements anticipés au plus tard pour les dates suivantes:

VA1: 10 juin 2015;

VA2: 10 septembre 2015;

VA3: 10 décembre 2015;

VA4: 20 février 2016.

Exemple 2

L'exercice de la SA Y court du 19 mai 2015 au 18 mai 2016. L'exercice ne prend pas cours le premier jour du mois, donc mai 2015 ne compte pas. L'exercice ne prend pas fin le dernier jour du mois, donc mai 2016 compte pour un mois complet.
La SA Y doit effectuer ses versements anticipés au plus tard pour les dates suivantes:

VA1: 10 septembre 2015;

VA2: 10 décembre 2015;

VA3: 10 mars 2016;

VA4: 20 mai 2016.

Nouvelles

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.

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