Dois-je craindre la taxe " Caïman " ?

La taxe " Caïman " a été approuvée au cours de l'été 2015. Cette taxe permet au fisc de taxer les résidents belges sur le revenu de certaines constructions juridiques étrangères. Devez-vous craindre cette nouvelle taxe ? Autrement dit, quels sont les contribuables et les constructions visés par cette taxe Caïman ?

De quoi s'agit-il exactement ?

La taxe Caïman ne taxe pas les constructions juridiques mêmes. Il s'agit d'une taxe de transparence : les fondateurs sont taxés en Belgique sur les revenus de la construction juridique. C'est ce qu'on appelle la transparence fiscale : les fondateurs des constructions sont réputés recueillir eux-mêmes directement les revenus (il n'est donc pas nécessaire que la construction distribue des dividendes pour que les 'actionnaires' soient imposables).

Les revenus conservent leur nature propre. Cela signifie que si la construction juridique recueille des bénéfices, des dividendes, des intérêts, des revenus immobiliers, ceux-ci seront taxés dans le chef du contribuable belge sous-jacent à titre de bénéfices, dividendes, intérêts, revenus immobiliers.

Bien que la nouvelle taxe n'ait été approuvée qu'au cours de l'été 2015, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Quelles sont les constructions juridiques visées ?

Deux catégories de structures sont visées. La première catégorie comprend toutes les constructions fiduciaires, notamment surtout les trusts (qui sont des entités sans personnalité juridique). La deuxième catégorie reprend les structures dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas soumises à l'impôt dans le pays où elles sont établies ou qui peuvent y bénéficier d'un régime fiscal sensiblement plus avantageux (ce qui signifie qu'elles y paient moins de 15% d'impôt (des sociétés)).

Le gouvernement a entre temps publié deux arrêtés royaux énumérant les entités visées :

la première liste comprend trois constructions établies dans des pays de l'EEE : l'Anstalt au Liechtenstein, la Stiftung au Liechtenstein et la Société de gestion du patrimoine familial au Luxembourg. Cette liste est limitative - les constructions établies dans des pays de l'EEE qui n'y figurent pas ne sont pas soumises à la taxe Caïman. D'autre part, la liste est irréfutable - les constructions reprises dans la liste sont d'office soumises à la taxe Caïman, sans que le contribuable ne puisse prouver qu'elles sont bien taxées à un taux normal ;

la deuxième liste contient une soixantaine de constructions établies en dehors de l'E.E.E., surtout dans des paradis fiscaux comme les îles Caïmans, les îles Vierges, etc. A l'inverse de la première liste, cette liste n'est pas limitative - des constructions qui n'y figurent pas peuvent aussi relever de la taxe Caïman. De plus, la liste est réfutable - le contribuable peut échapper à l'application de la taxe Caïman en démontrant que la construction paie au moins 15% d'impôt sur ses bénéfices ou qu'elle exerce une activité effective dans le pays où elle est établie.

Quels sont les contribuables visés ?

La taxe s'applique au fondateur de la structure. L'idée sous-jacente est que celui qui effectue l'apport est réputé disposer du revenu de la structure. La notion de 'fondateur' est ici comprise au sens large : est visé non seulement le fondateur au sens strict, mais toute personne qui a apporté des biens ou des droits dans la construction, de même que les personnes qui détiennent des droits juridiques et/ou économiques dans la structure juridique et enfin aussi les héritiers du fondateur. S'il y a plusieurs fondateurs, la dette fiscale est répartie entre eux (proportionnellement à leur apport dans la construction).

Une première étape dans la taxation de ces 'fondateurs' avait déjà été franchie en 2013. Depuis l'exercice d'imposition 2014, les contribuables belges sont en effet tenus de signaler l'existence de ces structures dans leurs déclarations à l'impôt des personnes physiques.