Frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2016

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les frais pour cette publication sont indexés chaque année. A partir de 2016, les entreprises paieront donc à nouveau un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels.

Tarifs pour 2016

Les frais de dépôt des comptes annuels comprennent :
• les frais de publicité dus à la Banque nationale de Belgique (BNB) : ceux-ci ont été publiés au Moniteur belge du 4 décembre 2015 ;
• les frais couvrant la publication de la mention du dépôt aux Annexes au Moniteur belge ;
• la participation aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables (CNC) ;
• la participation aux frais de fonctionnement du Comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire (CACIC) ;
• la TVA (21%) sur les deux premiers montants.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises paient les tarifs suivants en euros :

Via internet sous la forme d'un fichier structuré (xbrl) :
• modèle complet : 418,73 euros
• modèle abrégé : 155,67 euros
• dépôt rectificatif : 152,94 euros

Via internet sous la forme d'un fichier PDF :
• modèle complet : 482,37 euros
• modèle abrégé : 219,32 euros
• dépôt rectificatif : 152,94 euros

Via la poste ou au guichet sur papier :
• modèle complet : 489,51 euros
• modèle abrégé : 226,34 euros
• dépôt rectificatif : 152,94 euros

La possibilité pour votre entreprise de déposer des comptes annuels selon le modèle (schéma) abrégé (tarif réduit) est déterminée par des critères de taille et par le fait que l'entreprise soit ou non cotée en bourse. Les petites entreprises non cotées en bourse peuvent utiliser le modèle abrégé ; les grandes entreprises ainsi que les petites entreprises cotées en bourse  doivent utiliser le modèle complet.
Le tarif applicable au dépôt des comptes annuels selon le modèle complet s'applique aussi aux comptes annuels consolidés. Le tarif réduit s'applique quant à lui également aux comptes annuels des établissements de crédit et des entreprises d'assurance et de réassurance.

Quand une majoration tarifaire est-elle due ?

Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les sept mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable et dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale. Le dépôt tardif des comptes annuels a plusieurs conséquences. Les entreprises risquent notamment une amende (majoration tarifaire) qui peut monter jusqu'à 1.200 euros (360 euros pour les petites sociétés).

Comment effectuer le paiement ?

Lorsque les comptes annuels sont déposés via internet (la règle), le paiement s'effectue en ligne au moyen d'une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou off-line par virement.
Seuls les sociétés étrangères et les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) de droit étranger ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500.000 euros (hors TVA) peuvent encore déposer leurs comptes annuels sur papier. Les frais de dépôt de  comptes annuels sur papier ne peuvent être payés que par virement. 

" Mention de dépôt des comptes annuels "

La BNB transmet à l'entreprise qui a publié ses comptes annuels la " Mention de dépôt des comptes annuels " dans les onze jours ouvrables qui suivent l'acceptation des comptes annuels. Cette mention vaut aussi comme justificatif à l'égard de l'administration fiscale pour la déduction de la TVA sur les frais de dépôt. Ce document est en d'autres termes assimilé à une facture valable.

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