Le paiement scriptural de la rémunération devient la règle

La loi concernant la protection de la rémunération définit la manière dont vous devez payer la rémunération à vos travailleurs. À partir du 1er octobre 2016, le paiement de cette rémunération devra être effectué en monnaie scripturale par virement, assignation postale ou chèque circulaire. La possibilité de payer la rémunération de la main à la main devient l'exception.

Règles actuelles prévues par la loi concernant la protection de la rémunération

La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs règle le mode de paiement de la rémunération aux travailleurs. Par rémunération, on entend le salaire en espèces perçu par le travailleur en contrepartie du travail presté, mais aussi les autres sommes auxquelles le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement sans que celles-ci soient nécessairement payées par ce dernier (p. ex. une prime de fin d'année payée par un fonds sectoriel).

La loi concernant la protection de la rémunération définit la manière dont vous devez payer la rémunération et il s'agit en principe d'un paiement de la main à la main ou en liquide. Le paiement scriptural de la rémunération n'est autorisé dans le secteur privé que si ce mode de paiement résulte:
• d'une décision unanime du conseil d'entreprise,
• d'un accord entre l'employeur et la délégation syndicale,
• ou d'un accord entre l'employeur et la majorité des travailleurs.
À défaut de décision collective, le paiement de la rémunération en monnaie scripturale ne peut avoir lieu qu'avec le consentement écrit des travailleurs.

Nouvelle règle à partir du 1er octobre 2016

Le principe défini par la loi concernant la protection de la rémunération, à savoir le paiement de la rémunération en liquide, est cependant dépassé car en pratique, la grande majorité des rémunérations sont payées par virement. Le paiement de la rémunération en monnaie scripturale est plus transparent d'un point de vue financier, plus sûr et présente moins de risques de fraude.

C'est pourquoi la loi concernant la protection de la rémunération a été modifiée et adaptée en fonction de la pratique. À partir du 1er octobre 2016, le paiement scriptural de la rémunération devient la règle. Dès ce moment, les paiements de la rémunération en liquide appartiendront en principe au passé. Le paiement de la rémunération en monnaie scripturale peut être effectué exclusivement au moyen d'un virement sur un compte bancaire ou postal, d'une assignation postale ou d'un chèque circulaire.

Exception au paiement scriptural obligatoire

La rémunération peut néanmoins encore être payée de la main à la main, mais à titre exceptionnel et moyennant la conclusion d'un accord sectoriel formel, la poursuite d'un accord sectoriel existant pendant la durée en cours ou l'existence d'un accord implicite ou d'un usage au sein du secteur. La procédure de formalisation et de publicité de ces accords ou usages sectoriels est fixée par arrêté royal (voir AR du 26 décembre 2015, MB 19 janvier 2016).
Grâce à l'entrée en vigueur différée, les secteurs qui souhaitent faire une exception au paiement scriptural obligatoire ont, le cas échéant, le temps de modifier le règlement de travail. La manière dont la rémunération est payée doit en effet être mentionnée dans le règlement de travail.

L'obligation actuellement en vigueur, en cas de paiement de la rémunération de la main à la main, de soumettre à la signature du travailleur une quittance de ce paiement reste de mise.

Régime transitoire

Un régime transitoire est également prévu. Les employeurs qui ressortissent à une commission paritaire au sein de laquelle une procédure de formalisation court au 1er octobre 2016, peuvent continuer à payer la rémunération de la main à la main jusqu'à la fin de cette procédure. Cette dernière doit être achevée dans un délai d'un an et six mois suivant la publication de la loi, c.-à-d. au plus tard le 1er avril 2017.

Nouvelles

Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel moment ce délai commence à courir.

Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.

Abonnez-vous à notre lettre d'info