Les excess profit rulings belges condamnés par la Commission européenne

La Belgique a été récemment condamnée parce qu'elle a accordé des avantages fiscaux à quelques grandes multinationales par le biais des " excess profit rulings ". Selon la Commission européenne, il s'agit d'une forme d'aide d'État interdite. En d'autres termes, le traitement fiscalement avantageux a favorisé ces entreprises de manière irrégulière par rapport à leurs concurrents. Nous expliquons la situation en quatre temps.

1. Qu'est-ce qu'une aide d'État interdite ?

L'Union européenne est très attachée à la concurrence loyale. C'est la raison pour laquelle des règles ont été édictées afin d'interdire aux États membres d'accorder certaines aides d'État aux entreprises. Cette interdiction vise à éviter que les États membres soutiennent leurs propres entreprises de telle sorte que celles-ci aient un avantage concurrentiel (déloyal) par rapport à d'autres entreprises, généralement étrangères. Ces aides d'État peuvent par exemple revêtir la forme d'une subvention, mais aussi d'un avantage fiscal.

Toutes les aides d'État ne sont pas interdites : Le TFUE (le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) définit quelles aides d'État ne sont pas autorisées. Il s'agit des aides :

qui sont financées au moyen de ressources d'État ;

favorisent certaines entreprises ou certaines productions ;

faussent ou menacent de fausser ainsi la concurrence ;

et affectent les échanges entre les États membres.

L'aide doit donc favoriser certaines entreprises/certains secteurs (instaurer un régime préférentiel). Il est cependant à noter qu'il est déjà suffisant que la concurrence loyale " puisse " être influencée négativement au sein de l'Europe.

La Commission européenne surveille le respect de cette interdiction.

2. Que sont en fait les excess profit rulings ?

Par le biais d'un ruling, un contribuable peut obtenir du fisc la certitude que ce dernier acceptera un montage fiscal ou une opération fiscale. Les Excess profit rulings ne sont pas une forme spéciale de ruling. Ce sont des rulings ordinaires qui offrent tous — selon le même raisonnement — le même avantage fiscal aux grandes multinationales et sont dès lors regroupés sous cette dénomination générique.

L'objectif de ces rulings souples était d'attirer les multinationales en leur garantissant en quelque sorte qu'elles auraient moins d'impôts à payer.

Le mécanisme est le suivant :

le principe at arm's length reconnu internationalement implique que les sociétés liées (membres du même groupe) doivent, lorsqu'elles se fournissent mutuellement des services/biens, aussi s'appliquer mutuellement des prix conformes au marché ;

cette règle n'est pas respectée le plus souvent, parce qu'une entreprise (i) fournit des services/biens à des sociétés étrangères du groupe à un prix trop bas ou (ii) paie un prix trop élevé pour des services/biens qu'elle achète à une société étrangère du groupe ;

en facturant trop peu/payant trop, l'entreprise se prive d'un bénéfice ;

si, de cette manière, l'entreprise belge réalise un bénéfice trop peu élevé, le fisc peut appliquer une révision à la hausse de son bénéfice et considérer malgré tout le bénéfice dont se prive l'entreprise belge comme un bénéfice belge et l'imposer en tant que tel ;

ensuite, une concertation internationale a lieu, de manière à ce que la société étrangère (l'autre partie dans la transaction non conforme au marché, qui a bénéficié d'un avantage et a donc un bénéfice trop élevé) se voie imputer une révision à la baisse de son bénéfice dans son pays ;

le processus inverse est également possible : une révision à la hausse du bénéfice à l'étranger et une révision à la baisse en Belgique ;

ce qui est surprenant, c'est que la loi belge prévoit qu'une révision à la baisse du bénéfice peut déjà intervenir lorsque l'entreprise liée étrangère court le risque dans son pays d'être soumise potentiellement à une révision à la hausse de sa base imposable ;

grâce aux excess profit rulings, les multinationales pouvaient appliquer la révision à la baisse de leur bénéfice en Belgique, même si une révision à la hausse du bénéfice n'était pas effectivement appliquée à l'étranger.

3. En quoi les excess profit rulings constituent-ils une aide d'État interdite ?

Selon la Commission européenne, les excess profit rulings permettent de déroger aux règles normales de l'impôt des sociétés. Seules quelques entreprises peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire préférentiel. La Commission estime dès lors qu'il s'agit d'une mesure sélective qui favorise injustement ces entreprises. En d'autres termes, la Belgique a en fait accordé à ces multinationales une aide d'État interdite.

Ce que la Commission demande à présent aux autorités belges, c'est (i) de mettre immédiatement fin à l'application des rulings et (ii) de récupérer auprès des entreprises concernées l'avantage fiscal qui leur a été injustement accordé.

4. Et maintenant — comment réagit la Belgique et comment réagissent les entreprises ?

Le ministre des Finances a fait savoir qu'il n'acceptait pas purement et simplement la décision de la Commission. Concrètement, on ne sait pas encore quelles seront les démarches suivantes.

Les entreprises concernées sont, elles aussi, encore dans l'incertitude. Si elles doivent finalement payer l'impôt, elles subiront un préjudice et leur confiance sera ébranlée, ce qu'elle ne laisseront pas passer.

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