Précompte professionnel : contrôle du respect des obligations par le fisc

Les employeurs doivent retenir un précompte professionnel sur les rémunérations qu'ils paient à leurs travailleurs. Dans la plupart des cas, ils doivent également verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Il n'existe que quelques cas exceptionnels dans lesquels l'employeur peut garder pour lui une partie du Pr. P. retenu (p. ex. entrepreneurs débutants, Pr. P. sur les salaires du personnel affecté à la recherche scientifique). Le fisc a une nouvelle fois fait part de son intention de renforcer les contrôles portant sur le respect des règles applicables en la matière.

Précompte professionnel : obligations imposées à l'employeur

En matière de précompte professionnel, l'employeur a une double obligation : (1) retenir le montant correct de précompte professionnel et (2) verser le précompte professionnel retenu.

L'obligation de retenue du précompte professionnel s'applique, non seulement, à la rémunération au sens strict, mais également, à tous les éléments considérés comme une rétribution pour le travail fourni, donc y compris aux avantages de toute nature, ou à la partie du loyer excessif qui est requalifiée en rémunération (en cas de location d'un BI par un dirigeant d'entreprise à sa propre société).

L'employeur est tenu d'introduire, chaque mois, une déclaration au précompte professionnel. Les employeurs qui, l'an dernier, ont déclaré moins de 38 180 EUR de précompte professionnel, sont autorisés à introduire une déclaration trimestrielle au lieu d'une déclaration mensuelle.

Non-respect des obligations

Le non-respect des obligations est évidemment sanctionné. La lourdeur des sanctions augmente avec la fréquence des infractions. Une première infraction est punie d'une amende de 50 EUR. Pour les infractions suivantes, la peine peut aller jusqu'à une amende de 1 250 EUR ou une majoration d'impôt (qui peut aller de 10 % à 200 %).

Une sanction sera appliquée lorsque (i) l'employeur n'introduit pas de déclaration (complète) au précompte professionnel ou lorsque (ii) le précompte professionnel n'est pas ou pas entièrement payé. Même la non-introduction d'une déclaration néant est punissable.

Davantage de contrôles

Il est donc réellement important que vous respectiez vos obligations. Non seulement vous encourez des sanctions considérables, mais le fisc a également fait savoir qu'en 2016, il procèderait à des contrôles systématiques en vue de s'assurer du respect des obligations.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

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