Paiements à des paradis fiscaux : quels pays sont des paradis fiscaux ?
Les sociétés belges ou les sociétés assujetties à l'impôt des non-résidents (INR-SOC) sont tenues de déclarer les paiements qu'elles effectuent à des paradis fiscaux. La liste des pays considérés comme paradis fiscaux est régulièrement réévaluée. Un arrêté royal contenant une nouvelle liste de paradis fiscaux a été publié le 1er mars 2016. Nous vous proposons d'examiner de plus précisément le principe et la nouvelle liste.
Le principe
Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'INR-SOC doivent déclarer les paiements qu'ils effectuent directement ou indirectement à des personnes établies dans un paradis fiscal. Cette obligation s'applique à partir du moment où, pendant une période imposable, ils paient plus 100 000 EUR à des paradis fiscaux. En l'occurrence, ils doivent compléter et introduire un formulaire 275F.
Si la société ne déclare pas le paiement, la dépense n'est pas déductible.
Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?
Est considéré comme un paradis fiscal aux fins de l'application de cette règle :
un pays qui, pour toute la période imposable au cours de laquelle le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations, comme un État n'ayant pas mis substantiellement et effectivement en oeuvre ce standard OCDE = il s'agit de pays qui ne collaborent pas suffisamment à l'échange d'informations fiscales, il n'y a actuellement pas (plus) de pays sur cette liste ;
un pays à fiscalité inexistante ou peu élevée. Une fiscalité peu élevée est une fiscalité avec un taux nominal inférieur à 10 %. Ces pays ont été repris dans une liste nominative arrêtée par arrêté royal. Cela signifie que les pays qui ne figurent pas sur la liste ne sont pas considérés comme des paradis fiscaux.
La nouvelle liste
La liste est régulièrement adaptée : certains pays disparaissent de la liste, d'autres y font leur apparition. Une nouvelle liste de pays est applicable depuis le 1er mars 2016. La liste est d'application pour les paiements effectués à partir du 1er janvier 2016.
Les pays de la nouvelle liste sont les suivants (par ordre alphabétique) : Abou Dabi, Ajman, Anguille, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Îles Vierges Britanniques, Dubaï, Île de Man, Fujaïrah, Guernesey, Jersey, Îles Caïman, Îles Marshall, Micronésie, Monaco, Monténégro, Nauru, Ouzbékistan, Palaos, Îles Pitcairn, Ras el Khaïmah, Saint-Barthélémy, Charjah, Somalie, Turkménistan, Îles Turques et Caïques, Oumm al Qaïwaïn, Vanuatu et Wallis-et-Futuna.
Ont disparu de la liste : Andorre, Jéthou, Maldives, Moldavie et Sercq.
Autres listes
Attention : cette liste ne vaut que pour les paiements effectués à des paradis fiscaux.
L'AR d'exécution du Code des impôts sur les revenus, en abrégé l'AR/CIR92, contient également, en son article 73/4quater, une liste de " paradis fiscaux ". Il s'agit en l'occurrence des pays avec un régime fiscal beaucoup plus favorable que le régime belge. Cette liste est est utilisée pour l'application de la déduction des RDT (dividendes perçus de sociétés filles établies dans ces pays). Il s'agit d'une liste différente, sur laquelle figurent des pays en partie similaires, en partie distincts, de ceux de la liste des paradis fiscaux. Cette liste a, elle aussi, été adaptée par un AR du 1er mars 2016.
