Arrondi à 5 cents : implications TVA

Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants et prestataires de services peuvent arrondir à 5 cents (au multiple de cinq cents le plus proche) les montants qu'ils facturent à leurs clients. Ces arrondis ont toutefois aussi des implications sur le plan fiscal. Comment faut-il en effet déterminer la TVA sur l'arrondi ? L'administration a donné de plus amples explications à ce sujet dans une décision TVA.

Pour rappel : quand et comment peut-on arrondir ?

Lorsqu'un entrepreneur (commerçant, titulaire de profession libérale) veut appliquer l'arrondi, il doit le signaler au consommateur d'une manière clairement visible (il peut par exemple le faire en affichant un pictogramme qui a été spécialement conçu à cet effet).

En outre, il doit - une fois qu'il a opté pour cette possibilité - arrondir tous les montants : donc pour tous les clients et pour toute forme de paiement (tant en espèces que par carte bancaire ou visa).

L'arrondi ne peut être appliqué que lorsque le paiement se fait en la présence physique du consommateur. Le montant total à payer et l'arrondi appliqué doivent figurer sur le ticket de caisse.

Enfin, il est relativement logique qu'un arrondi ne soit possible que lorsque le montant total du paiement est supérieur à 5 cents.

Les règles d'arrondi sont les suivantes :

si le montant total se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi vers le bas :  au multiple inférieur de 5 cents ;

si le montant total se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi vers le haut : au multiple supérieur de 5 cents.

Qu'en est-il de la TVA en cas d'arrondi ?

L'entrepreneur doit imputer de la TVA sur le prix des biens/services qu'il livre. Si le prix baisse ou augmente en raison de l'application de l'arrondi, la TVA doit également être calculée sur ce prix arrondi à la baisse/à la hausse.

C'est logique en soi et ce n'est pas si difficile.

Les choses se compliquent lorsque le montant arrondi total porte sur des biens et services soumis à des tarifs différents. Dans ce cas, l'arrondi doit également être réparti sur les différents tarifs.  Si un entrepreneur devait réellement procéder de la sorte pour un montant d'arrondi en réalité très petit de 2 cents, la charge administrative deviendrait énorme.

Pour y remédier, l'administration a imaginé une solution alternative :  la TVA peut être calculée sur le montant total à payer par groupe tarifaire avant application de l'arrondi. De même, dans la déclaration périodique à la TVA, l'entrepreneur peut tout simplement indiquer les montants avant arrondi et donc la TVA due sur le montant sans arrondi. Autrement dit : l'entrepreneur ne doit pas tenir compte de l'arrondi.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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