De nouvelles règles pour la caisse blanche

Le système de caisse enregistreuse est entré en vigueur depuis un certain temps, mais des problèmes continuent à se poser. Le Conseil d'État a émis des réserves concernant le fameux seuil de 10 %. En réponse à cette critique, le seuil a été remplacé par un autre : si le chiffre d'affaires tiré des repas dépasse 25.000 EUR, un établissement horeca doit utiliser le SCE.

Pourquoi encore de nouvelles règles ?

La réglementation initiale prévoyait que seuls les exploitants horeca qui servaient " régulièrement " des repas étaient obligés d'utiliser le SCE. Le problème était qu'en soi, la notion de " régulièrement " est vague et devait donc être redéfinie. À cette fin, le fisc a introduit le seuil de 10 % : les établissements qui tirent plus de 10 % de leur chiffre d'affaires de la fourniture de repas étaient soumis à l'obligation. S'en est suivie une plainte au Conseil d'État, qui a annulé ces règles.

Une nouvelle règle : un seuil de chiffre d'affaires de 25.000 EUR

Les règles ont donc été adaptées. Le terme " régulièrement " a été supprimé et un nouveau seuil a été introduit. Les exploitants horeca qui tirent de la fourniture de repas un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25.000 EUR (hors TVA) ne doivent pas utiliser la fameuse caisse blanche, les autres bien.

Calcul du seuil de chiffre d'affaires

Pour juger s'il y a lieu d'utiliser le SCE, on prend en considération le chiffre d'affaires réalisé pendant une certaine période de référence, qui varie en fonction du moment où l'exploitant horeca a démarré son activité :

activité démarrée avant 2015 : la période de référence est 2015 ;

activité démarrée pendant la première moitié de 2015 (entre le 1er janvier 2015 et le 30  juin 2015) : la période de référence court du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 ;

activité démarrée après le 30 juin 2015, mais avant le 1er juillet 2016 : la période d'activité est inférieure à douze mois au 1er juillet 2016 (l'entreprise existe depuis moins d'un an) - la période de référence correspond au nombre de mois d'existence de l'entreprise et le seuil est proratisé. Celui qui a démarré son entreprise le 19 novembre 2015 a une période de référence de sept mois (de décembre 2015 à juin 2016) et le seuil est alors fixé à 7/12 de 25.000 EUR, soit 14.583 EUR. Il doit donc vérifier si son chiffre d'affaires dépasse ce seuil proratisé ;

activité démarrée après le 1er juillet 2016 : celui qui n'a démarré son activité qu'après le 1er juillet n'a pas encore de période de référence et doit donc estimer son chiffre d'affaires : celui qui s'attend à un chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil ne doit pas utiliser la caisse, contrairement à celui qui s'attend à un chiffre d'affaires supérieur.

Lors du calcul du chiffre d'affaires réalisé pendant la période de référence, il y a lieu de tenir compte uniquement du chiffre d'affaires tiré de la vente de repas à consommer sur place. Les plats à emporter et les services consistant en la fourniture de boissons (également celles qui sont consommées lors du repas) ne doivent pas être pris en compte.

Vous démarrez une activité horeca après le 1er juillet 2016 et vous vous attendez à dépasser le seuil : que faire ?

Si vous commencez après le 1er juillet à proposer des services de restaurant et de restauration et si vous vous attendez à dépasser le seuil, vous devez vous enregistrer en vue de l'utilisation d'un SCE. Vous pouvez le faire jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du début de l'activité. Si vous commencez le 13 août, vous pouvez donc vous enregistrer jusque fin octobre. Vous devez ensuite commencer à utiliser effectivement le système un mois plus tard : vous devez donc délivrer des tickets de caisse à partir du 30 novembre.

Des mesures transitoires pour les " nouveaux utilisateurs "

Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour les " nouveaux utilisateurs ".

Pour celui qui ne devait pas utiliser le SCE conformément aux anciennes règles (le seuil de 10 %), mais qui doit le faire en vertu des nouvelles règles (le seuil de chiffre d'affaires de 25.000 EUR), le calendrier s'établit comme suit : l'enregistrement devait avoir lieu pour le 1er juillet 2016, il devra acheter le SCE pour le 1er octobre 2016 et le SCE devra être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2017.
Celui qui n'a démarré que pendant la première moitié de 2016 (entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016) et qui a dépassé le seuil pro rata temporis doit suivre un autre calendrier : il devra s'enregistrer pour le 1er octobre 2016 et commencer à utiliser le SCE au plus tard le 31 octobre 2016.

Même en dessous du seuil, vous devrez continuer à utiliser le SCE

Si, en tant qu'exploitant horeca, vous avez dépassé le seuil et devez utiliser le SCE, vous devrez continuer à le faire. Même si vous redescendez en dessous du seuil au cours d'une année ultérieure, vous devrez continuer à utiliser le SCE.

Vous pouvez évidemment arrêter de l'utiliser si vous mettez fin à votre activité horeca. De même, si vous servez d'abord des repas et des boissons et que vous arrêtez complètement la fourniture de repas, mais que vous continuez à servir des boissons, vous pouvez cesser d'utiliser le SCE.

Utilisation par établissement

Si vous exploitez plusieurs établissements horeca avec votre numéro de TVA, le seuil est calculé par établissement. Autrement dit, l'obligation d'utiliser un SCE vaut par établissement.

Exceptions pour certains établissements qui ne doivent pas utiliser de SCE, même en cas de dépassement du seuil

Les assujettis suivants ne doivent pas utiliser de SCE, même s'ils dépassent le seuil :

les assujettis qui, pour les repas, font appel à un tiers qui utilise lui-même un SCE ;

les hôteliers, pour autant que la fourniture de repas et de boissons soit comprise dans le service hôtelier et incluse dans la facture globale de l'hôtel et ne soit pas facturée séparément ;

les restaurants d'entreprise (si l'entreprise n'exerce pas elle-même, comme activité, la fourniture de services de restaurant et de restauration, si le restaurant d'entreprise n'est accessible qu'aux membres du personnel de l'entreprise et des entreprises liées et qu'il n'est accessible que durant les heures de travail de l'entreprise).

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