Apposition d'une publicité sur une voiture : plus de limitation pour la déduction de la TVA

La TVA sur les frais de voiture est limitée à 50 %. En principe, cette règle vaut pour tous les frais de voiture. Mais dorénavant, il y a du changement. En effet, le fisc ne considère plus les frais liés à l'apposition d'une publicité sur une voiture comme des frais de voiture, mais comme des frais de publicité.

La règle : déduction maximale de la TVA pour les frais de voiture = 50 %

La TVA sur les frais de voiture n'est déductible qu'à 50 %. Cette règle vaut pour la TVA que vous payez sur tous les frais liés à une voiture personnelle. Il s'agit donc aussi bien de la TVA sur l'achat du véhicule, que de la TVA sur le carburant ou les pièces, ou de la TVA sur les services relatifs à la voiture, comme le lavage et l'entretien.

Ces 50 % constituent en outre un maximum absolu. Si le véhicule n'est pas utilisé uniquement à des fins professionnelles, mais également en partie à des fins privées (= usage mixte), la déduction est encore plus limitée. Pour calculer cette limitation de la déduction, le fisc a  mis au point quelques règles particulières que nous n'approfondirons pas ici.

Cette limitation de la déduction ne s'applique pas à tous les véhicules et ne vaut, par exemple, pas pour les camions, corbillards, vélomoteurs, motos et camionnettes.

Mais tous les frais sont-ils bien des frais de voiture ?

Cette question s'est posée plus particulièrement à propos des frais exposés pour l'apposition d'une publicité sur une voiture. Jusqu'il y a peu, le fisc considérait que ces frais aussi étaient soumis à la limitation de la déduction, en tant que frais de voiture.

Le fisc a toutefois adapté sa position. Les frais liés à l'apposition d'une publicité (nom de l'entreprise, slogan) sur une voiture à l'aide de lettres autocollantes, de peinture ou de panneaux inamovibles sont désormais considérés comme des frais de publicité. La limitation de la déduction n'est dès lors plus d'application. La TVA sur les frais de publicité est en effet entièrement déductible.

Nouvelles

Lors d'un apport, d'une fusion ou d'une scission, il n’est pas inhabituel que les parties fixent une date déterminée en vue de l’évaluation de l’opération, qu’elles conviennent ensuite encore de divers accords et que le contrat ne soit finalement signé que plusieurs mois plus tard. Comment le fisc gère-t-il cette rétroactivité? L’accessoire suit le principal

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au « taux majoré ». Quel est le taux applicable aux investissements qui se rattachent à l’exercice d'imposition 2023 ?

Si la société supporte une charge qui profite au dirigeant d’entreprise, cette dépense peut être considérée comme une rémunération pour le travail fourni conformément à la théorie de la rémunération. Sous certaines conditions. La Cour d’appel d’Anvers a récemment décidé qu’une augmentation du chiffre d’affaires constituait un bon argument dans cette discussion. Le logement comme forme de rémunération

Abonnez-vous à notre lettre d'info