Apposition d'une publicité sur une voiture : plus de limitation pour la déduction de la TVA

La TVA sur les frais de voiture est limitée à 50 %. En principe, cette règle vaut pour tous les frais de voiture. Mais dorénavant, il y a du changement. En effet, le fisc ne considère plus les frais liés à l'apposition d'une publicité sur une voiture comme des frais de voiture, mais comme des frais de publicité.

La règle : déduction maximale de la TVA pour les frais de voiture = 50 %

La TVA sur les frais de voiture n'est déductible qu'à 50 %. Cette règle vaut pour la TVA que vous payez sur tous les frais liés à une voiture personnelle. Il s'agit donc aussi bien de la TVA sur l'achat du véhicule, que de la TVA sur le carburant ou les pièces, ou de la TVA sur les services relatifs à la voiture, comme le lavage et l'entretien.

Ces 50 % constituent en outre un maximum absolu. Si le véhicule n'est pas utilisé uniquement à des fins professionnelles, mais également en partie à des fins privées (= usage mixte), la déduction est encore plus limitée. Pour calculer cette limitation de la déduction, le fisc a  mis au point quelques règles particulières que nous n'approfondirons pas ici.

Cette limitation de la déduction ne s'applique pas à tous les véhicules et ne vaut, par exemple, pas pour les camions, corbillards, vélomoteurs, motos et camionnettes.

Mais tous les frais sont-ils bien des frais de voiture ?

Cette question s'est posée plus particulièrement à propos des frais exposés pour l'apposition d'une publicité sur une voiture. Jusqu'il y a peu, le fisc considérait que ces frais aussi étaient soumis à la limitation de la déduction, en tant que frais de voiture.

Le fisc a toutefois adapté sa position. Les frais liés à l'apposition d'une publicité (nom de l'entreprise, slogan) sur une voiture à l'aide de lettres autocollantes, de peinture ou de panneaux inamovibles sont désormais considérés comme des frais de publicité. La limitation de la déduction n'est dès lors plus d'application. La TVA sur les frais de publicité est en effet entièrement déductible.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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