Apposition d'une publicité sur une voiture : plus de limitation pour la déduction de la TVA

La TVA sur les frais de voiture est limitée à 50 %. En principe, cette règle vaut pour tous les frais de voiture. Mais dorénavant, il y a du changement. En effet, le fisc ne considère plus les frais liés à l'apposition d'une publicité sur une voiture comme des frais de voiture, mais comme des frais de publicité.

La règle : déduction maximale de la TVA pour les frais de voiture = 50 %

La TVA sur les frais de voiture n'est déductible qu'à 50 %. Cette règle vaut pour la TVA que vous payez sur tous les frais liés à une voiture personnelle. Il s'agit donc aussi bien de la TVA sur l'achat du véhicule, que de la TVA sur le carburant ou les pièces, ou de la TVA sur les services relatifs à la voiture, comme le lavage et l'entretien.

Ces 50 % constituent en outre un maximum absolu. Si le véhicule n'est pas utilisé uniquement à des fins professionnelles, mais également en partie à des fins privées (= usage mixte), la déduction est encore plus limitée. Pour calculer cette limitation de la déduction, le fisc a  mis au point quelques règles particulières que nous n'approfondirons pas ici.

Cette limitation de la déduction ne s'applique pas à tous les véhicules et ne vaut, par exemple, pas pour les camions, corbillards, vélomoteurs, motos et camionnettes.

Mais tous les frais sont-ils bien des frais de voiture ?

Cette question s'est posée plus particulièrement à propos des frais exposés pour l'apposition d'une publicité sur une voiture. Jusqu'il y a peu, le fisc considérait que ces frais aussi étaient soumis à la limitation de la déduction, en tant que frais de voiture.

Le fisc a toutefois adapté sa position. Les frais liés à l'apposition d'une publicité (nom de l'entreprise, slogan) sur une voiture à l'aide de lettres autocollantes, de peinture ou de panneaux inamovibles sont désormais considérés comme des frais de publicité. La limitation de la déduction n'est dès lors plus d'application. La TVA sur les frais de publicité est en effet entièrement déductible.

Nouvelles

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