Recommandation clarifiant le rôle des professionnels du chiffre dans le cadre de la Loi relative à la continuité des entreprises

L'Institut des Réviseurs d'entreprises (IRE), l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ont élaboré conjointement une " recommandation interinstituts " concernant les missions incombant aux professionnels du chiffre dans le cadre de la Loi relative à la continuité des entreprises (LCE). Cette recommandation clarifie la portée de ce que l'on attend du professionnel qui intervient auprès d'une entreprise en difficulté.

La recommandation interinstituts élaborée par l'IRE, l'IEC et l'IPCF précise le nouveau rôle qui a été confié aux réviseurs d'entreprises, aux experts-comptables externes, aux conseils fiscaux externes, aux comptables agréés externes et aux comptables-fiscalistes agréés externes lors des modifications apportées à la loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 (LCE) conformément à la loi du 27 mai 2013.
Ce nouveau rôle attribué aux professionnels se situe, d'une part, dans la phase préventive et, d'autre part, dans la phase de remédiation de la LCE. Conformément à la LCE, les professionnels du chiffre doivent, depuis le 1er août 2013, collaborer activement à la prévention de la discontinuité des entreprises via la " détection " et l'" information ". Des missions de supervision et/ou d'assistance dans le cadre de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire leur ont également été confiées.

Champ d'application

La recommandation LCE est entrée définitivement en vigueur et peut être consultée sur les sites Web des différents instituts. Elle est contraignante pour les membres de l'IEC (experts-comptables et conseils fiscaux externes), les membres de l'IPCF (comptables et comptables-fiscalistes agréés externes) et les membres de l'IRE (réviseurs d'entreprises).
La recommandation ne vise ni les membres internes ni les stagiaires des instituts professionnels. Le commissaire est également exclu du champ d'application sauf pour les dispositions relatives à la détection et à l'information.

Prévention = détection + information

Dans la recommandation, les missions incombant au professionnel du chiffre dans le domaine de la prévention et de la détection d'entreprises en difficulté sont précisées aux points consacrés à la détection et à l'information.

Détection ou information

Dans le cadre de la phase préventive, les professionnels du chiffre peuvent d'abord constater, dans l'exercice de leur mission, des faits susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise. Conformément à la recommandation, la constatation de faits graves et concordants n'implique aucune obligation de recherche systématique et organisée. La recommandation contient un relevé non exhaustif de faits possibles (p. ex. refus de crédit par les fournisseurs, capitaux propres négatifs, modification de la politique de dividende, départ de personnel clé sans qu'il ne soit pourvu au remplacement, troubles sociaux...).

Les professionnels du chiffre qui constatent des faits graves et concordants doivent en informer l'entreprise de manière circonstanciée. La LCE ne prévoit pas expressément une information formelle écrite. Compte tenu de la problématique de la preuve et de la responsabilité des spécialistes du chiffre, une communication formelle - de préférence par lettre recommandée - est toutefois conseillée. La recommandation interinstituts détermine de manière contraignante les informations devant être communiquées. En effet, une simple communication ne suffit pas. Par ailleurs, la constatation de nouveaux faits plus graves donne également lieu à une nouvelle obligation de communication à l'organe de gestion.

Communication au tribunal

Si l'organe de gestion ne prend pas les mesures nécessaires dans le mois qui suit la communication adressée par le professionnel du chiffre, ce dernier peut en informer par écrit le président du tribunal de commerce. La communication au tribunal n'est pas une obligation. Cette disposition ne s'applique qu'à l'expert-comptable, au conseil fiscal externe et au réviseur d'entreprises.

Le juge peut également recueillir auprès du professionnel des informations concernant les recommandations qu'il a faites et, le cas échéant, les mesures prises ensuite par l'entreprise. La communication de telles informations ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Remédiation = supervision + assistance

La mission du professionnel du chiffre n'est pas seulement préventive, il intervient également au niveau de la remédiation. Lors de l'ouverture de la procédure de " réorganisation judiciaire " sous la supervision du tribunal de commerce, une entreprise en difficulté (débiteur) bénéficie d'un sursis durant une période déterminée. Le débiteur doit joindre certains documents à sa requête en ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire : le bilan et le compte de résultats (mission de supervision) ainsi que le budget (mission d'assistance). Les professionnels du chiffre interviennent ici en vue de l'" objectivation " de ces documents.

S'il constate des inexactitudes matérielles (p. ex. le bilan et le compte de résultats et/ou le budget n'ont pas été établis conformément au référentiel d'information financière applicable), le professionnel du chiffre doit en informer l'organe de gestion et proposer des adaptations. Si l'organe de gestion refuse d'apporter les modifications proposées, le professionnel doit se dessaisir des missions de supervision et/ou d'assistance et rédiger une " déclaration de fin de mission ". Si les manquements doivent être qualifiés de faits graves et concordants, il doit en outre informer le débiteur de manière circonstanciée et, le cas échéant, le président du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce sera ainsi davantage en mesure d'apprécier les possibilités de réorganisation.