Calendrier fiscal : Septembre 2016

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 5 septembre 2016

* O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

* Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 9 septembre 2016

* Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique

* T.V.A.
Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).

Le 15 septembre 2016

* Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 septembre 2016

* T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'août.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.

* Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: via l'application Internet OneGate

Le 30 septembre 2016

* Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2e trimestre 2016.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

* Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales

* Congé-éducation
Demande de remboursement pour l'ensemble des travailleurs qui ont pris un congé-éducation au cours de l'année scolaire 2015-2016 (la date ultime d'introduction est le 30 juin 2017).
Administration: Service Public Fédéral emploi, travail et concertation sociale, Direction du congé éducation payé, rue Ernest Blerot, 1, 1070 Bruxelles

* T.V.A.
Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2015 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.

* Comptabilité
Compléter le livre central

* Emetteurs d'actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)
Date ultime pour la publication du rapport financier semestriel.
Administration: Communication à l'une des agences de presse
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.