Entrée en vigueur du nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale

Cela faisait un moment qu'on l'attendait : le nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale.  Celui-ci est entré en vigueur le 1er août 2016. Les contribuables se voient ainsi offrir une (nouvelle) chance de régulariser leur situation fiscale et sociale. Ils peuvent le faire en déclarant spontanément leurs revenus non déclarés.

Encore une nouvelle régularisation ?

Plusieurs vagues de régularisation fiscale ont déjà été organisées par le passé : de la DLU (la déclaration libératoire unique) en 2004 à un régime de " redressement fiscal " en 2015. Le gouvernement projetait cependant depuis déjà un certain temps d'introduire un nouveau système permanent de régularisation fiscale. Celui-ci avait été annoncé pour janvier 2016, mais s'est finalement fait attendre jusqu'à aujourd'hui.

Qui?

La régularisation peut être demandée par tous les contribuables, tant par les personnes physiques (impôt des personnes physiques) que par les personnes morales (impôt des sociétés ou impôt des personnes morales).

Même le contribuable qui a déjà introduit une déclaration de régularisation par le passé, a encore une chance.

Quoi?

Un contribuable peut régulariser sa situation en déclarant au fisc (régularisation fiscale) ou à l'ONSS (régularisation sociale) les sommes, revenus, capitaux et opérations qu'il a omis de déclarer.

Le déclarant doit payer un prélèvement de régularisation. Le taux varie selon qu'il déclare des sommes, revenus et opérations TVA (taux normal augmenté de 20 %) ou des capitaux prescrits fiscalement (36 %). Ces pourcentages seront systématiquement revus à la hausse au cours des prochaines années jusqu'à atteindre respectivement 25 % (sommes, revenus) et 40 % (capitaux) en 2020. 

Le déclarant qui paie le prélèvement obtient l'immunité fiscale et pénale. Aucune autre taxe ni aucun autre impôt (qu'il s'agisse de l'impôt sur les revenus, de la TVA, des droits d'enregistrement ou encore des droits et taxes divers) n'est plus dû sur les montants régularisés. Le fisc ne peut plus non plus appliquer de majorations d'impôt, d'amendes ou d'intérêts de retard sur ces montants.

Il y a deux cas dans lesquels aucune régularisation n'est possible : (i) lorsqu'une autorité a fait savoir au déclarant, avant l'introduction de sa déclaration de régularisation, qu'un dossier a été ouvert contre lui dans le cadre duquel il est procédé à des actes d'investigation spécifiques, (ii) pour les produits de certaines activités illégales précisées dans la loi comme le (financement du) terrorisme, le crime organisé, la traite des êtres humains, etc.  Des poursuites pénales restent dans ce cas toujours possibles.

Comment?

La régularisation doit être demandée auprès du Point de contact Régularisations.
Le déclarant doit (i) soit prouver que les revenus, les sommes, les opérations TVA et les capitaux fiscalement prescrits n'ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire, (ii) soit, s'il ne parvient pas à fournir la preuve visée sous (i), prouver la catégorie fiscale et la période à laquelle appartiennent les sommes et capitaux. Il peut le faire au moyen d'une preuve écrite, complétée ou non par d'autres moyens de preuve du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins.

Les montants qui n'ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire ou dont la nature n'a pas été déterminée, ne peuvent être régularisés.

Quand?

La nouvelle régularisation est possible depuis le 1er août 2016.

Nouvelles

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