Nouveaux modèles de dépôt des comptes annuels : le modèle complet
De nouveaux critères de taille et modèles de comptes annuels ont été instaurés pour le dépôt afférent aux exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Une nouvelle version des formulaires standardisés pour entreprises est disponible sur le site internet de la Centrale des bilans. Il s'agit d'une nouvelle version du modèle complet, du modèle abrégé et du nouveau modèle micro.
Modèles normalisés pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016
Il existe trois modèles normalisés en fonction de la taille de l'entreprise.
Une " grande entreprise " est une entreprise qui, à la date du dernier exercice clôturé, a dépassé plus d'une des limites suivantes pendant les deux derniers exercices clôturés :
nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000 EUR ;
total du bilan : 4.500.000 EUR.
Les grandes entreprises sont tenues d'utiliser le modèle complet (C) pour l'établissement et le dépôt de leurs comptes annuels.
Le modèle complet de dépôt pour grandes entreprises et entreprises cotées en Bourse
Le modèle complet pour entreprises est composé :
des éléments d'identification de l'entreprise et des comptes annuels (section C 1) ;
de la liste complète des administrateurs, gérants et commissaires (section C 2.1) et de l'identité des experts-comptables externes, des réviseurs, des comptables agréés ou des comptables-fiscalistes agréés auxquels une mission concernant les comptes annuels a été confiée (section C 2.2) ;
des comptes annuels reprenant le bilan (sections C 3.1 et C 3.2) ; le compte de résultats (section C 4) ; le tableau des affectations et prélèvements (section C 5) ; et l'annexe (section C 6);
des autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés : le rapport de gestion (section C 7) ; le rapport des commissaires (section C 8) ; le cas échéant, le rapport sur les paiements aux gouvernements (section C 9) ; et le bilan social (section C 10).
Une section " Autres informations à communiquer dans l'annexe " (section C 6.20), qui n'ont été reprises dans aucune autre partie, a été ajoutée dans l'annexe (pour les trois modèles).
Au niveau du modèle complet, on notera également les modifications suivantes.
Bilan :
les " frais d'établissement " ont été supprimés des immobilisations incorporelles (section C 3.1) ;
une rubrique " obligations environnementales " a été ajoutée à la ventilation des provisions pour risques et charges (section C 3.2).
Compte de résultats :
ajout de 4 rubriques : " produits d'exploitation non récurrents ", " charges d'exploitation non récurrentes ", " produits financiers non récurrents " et " charges financières non récurrentes " (section C 4), avec la ventilation détaillée dans l'annexe (section C 6.12) ;
une rubrique " employés " a été ajoutée à la ventilation du bénéfice à distribuer (C 5).
Annexe :
une rubrique " métaux précieux et oeuvres d'art " a été ajoutée à la ventilation de la rubrique 51 des " placements de trésorerie " (section C 6.6) et les titres ont été adaptés ;
un tableau est également prévu en vue de la fourniture d'informations structurées sur la structure de l'actionnariat (section C 6.7.2) et sur les instruments financiers dérivés non évalués à la juste valeur ;
ajout d'informations sur la nature et l'impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan (section C 6.14) et sur les engagements d'achats ou de vente dont la société dispose comme émetteur d'options de vente ou d'achat (section C 6.14) ;
ajout d'une rubrique distincte pour la collecte d'informations sur les relations avec les entreprises associées (section C 6.15).
Date d'entrée en vigueur
Dès l'été 2016, les comptes annuels afférents aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2016 peuvent être déposés en format PDF ; le dépôt en format XBRL sera possible à compter du 1er avril 2017.
Cliquez ici pour le modèle complet pour entreprises (version Word) :
Version néerlandaise
Version française
Version allemande
