Nouveaux modèles de dépôt des comptes annuels : le modèle complet

De nouveaux critères de taille et modèles de comptes annuels ont été instaurés pour le dépôt afférent aux exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Une nouvelle version des formulaires standardisés pour entreprises est disponible sur le site internet de la Centrale des bilans. Il s'agit d'une nouvelle version du modèle complet, du modèle abrégé et du nouveau modèle micro.

Modèles normalisés pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016

Il existe trois modèles normalisés en fonction de la taille de l'entreprise.

Une " grande entreprise " est une entreprise qui, à la date du dernier exercice clôturé, a dépassé plus d'une des limites suivantes pendant les deux derniers exercices clôturés :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000 EUR ;

total du bilan : 4.500.000 EUR.

Les grandes entreprises sont tenues d'utiliser le modèle complet (C) pour l'établissement et le dépôt de leurs comptes annuels.

Le modèle complet de dépôt pour grandes entreprises et entreprises cotées en Bourse

Le modèle complet pour entreprises est composé :

des éléments d'identification de l'entreprise et des comptes annuels (section C 1) ;

de la liste complète des administrateurs, gérants et commissaires (section C 2.1) et de l'identité des experts-comptables externes, des réviseurs, des comptables agréés ou des comptables-fiscalistes agréés auxquels une mission concernant les comptes annuels a été confiée (section C 2.2) ;

des comptes annuels reprenant le bilan (sections C 3.1 et C 3.2) ; le compte de résultats (section C 4) ; le tableau des affectations et prélèvements (section C 5) ; et l'annexe (section C 6);

des autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés : le rapport de gestion (section C 7) ; le rapport des commissaires (section C 8) ; le cas échéant, le rapport sur les paiements aux gouvernements (section C 9) ; et le bilan social (section C 10).

Une section " Autres informations à communiquer dans l'annexe " (section C 6.20), qui n'ont été reprises dans aucune autre partie, a été ajoutée dans l'annexe (pour les trois modèles).

Au niveau du modèle complet, on notera également les modifications suivantes.

Bilan :

les " frais d'établissement " ont été supprimés des immobilisations incorporelles (section C 3.1) ;

une rubrique " obligations environnementales " a été ajoutée à la ventilation des provisions pour risques et charges (section C 3.2).

Compte de résultats :

ajout de 4 rubriques : " produits d'exploitation non récurrents ", " charges d'exploitation non récurrentes ", " produits financiers non récurrents " et " charges financières non récurrentes " (section C 4), avec la ventilation détaillée dans l'annexe (section C 6.12) ;

une rubrique " employés " a été ajoutée à la ventilation du bénéfice à distribuer (C 5).

Annexe :

une rubrique " métaux précieux et oeuvres d'art " a été ajoutée à la ventilation de la rubrique 51 des " placements de trésorerie " (section C 6.6) et les titres ont été adaptés ;

un tableau est également prévu en vue de la fourniture d'informations structurées sur la structure de l'actionnariat (section C 6.7.2) et sur les instruments financiers dérivés non évalués à la juste valeur ;

ajout d'informations sur la nature et l'impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan (section C 6.14) et sur les engagements d'achats ou de vente dont la société dispose comme émetteur d'options de vente ou d'achat (section C 6.14) ;

ajout d'une rubrique distincte pour la collecte d'informations sur les relations avec les entreprises associées (section C 6.15).

Date d'entrée en vigueur

Dès l'été 2016, les comptes annuels afférents aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2016 peuvent être déposés en format PDF ; le dépôt en format XBRL sera possible à compter du 1er avril 2017.

Cliquez ici pour le modèle complet pour entreprises (version Word) :

Version néerlandaise 

Version française

Version allemande 

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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