Réglementation relative aux jours fériés pour 2017

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans votre entreprise, il doit être remplacé. Vous devez afficher un avis avec les jours de remplacement pour 2017 dans les locaux de votre entreprise.

Occupation les jours fériés

La législation relative aux jours fériés garantit, chaque année, dix jours de repos supplémentaires aux travailleurs du secteur privé. Il est en principe légalement interdit d'occuper des travailleurs un jour férié officiel. Pour certaines activités et dans certains secteurs, les travailleurs sont néanmoins autorisés à travailler le dimanche et donc également un jour férié.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou avec un jour habituel d'inactivité, il doit être remplacé par un jour habituel d'activité.
Un jour habituel d'inactivité est un jour où, selon le règlement de travail en vigueur dans l'entreprise, on ne travaille normalement pas (p. ex. le samedi dans une semaine normale de cinq jours ou le lundi dans un magasin ouvert du mardi au samedi).
Le jour de remplacement doit être fixé un jour habituel d'activité dans l'entreprise. Ce jour peut être choisi librement mais doit tomber dans la même année calendrier.

Jours fériés légaux en 2017

Il y a dix jours fériés légaux par an.
Les jours fériés légaux pour 2017 sont les suivants :
1. Nouvel An : dimanche 1er janvier 2017
2. Lundi de Pâques : lundi 17 avril 2017
3. Fête du travail : lundi 1er mai 2017
4. Ascension : jeudi 25 mai 2017
5. Lundi de Pentecôte : lundi 5 juin 2017
6. Jour de la fête nationale : vendredi 21 juillet 2017
7. Assomption : mardi 15 août 2017
8. Toussaint : mercredi 1er novembre 2017
9. Armistice : samedi 11 novembre 2017
10. Noël : lundi 25 décembre 2017

Jours fériés légaux supplémentaires en 2017

Les jours fériés régionaux ou communautaires octroyés dans certains secteurs sont les suivants : mardi 11 juillet 2017 (Communauté flamande) ; mercredi 27 septembre 2017 (Communauté française) et mercredi 15 novembre 2017 (Communauté germanophone).

Réglementation relative aux jours fériés

Pour l'année prochaine, une entreprise dans laquelle on ne travaille pas le samedi ni le dimanche doit prévoir un jour de remplacement pour le dimanche 1er janvier 2017 (Nouvel An) et pour le samedi 11 novembre 2017 (Armistice). Si aucune décision n'est prise au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise ou si le jour de remplacement n'est pas fixé conformément aux règles, le jour férié est remplacé par le premier jour d'activité qui suit le jour férié. Le choix du jour de remplacement peut également être laissé aux travailleurs. Ils peuvent alors prendre librement le jour férié, comme s'il s'agissait d'un jour de vacances annuelles.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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