Réglementation relative aux jours fériés pour 2017

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans votre entreprise, il doit être remplacé. Vous devez afficher un avis avec les jours de remplacement pour 2017 dans les locaux de votre entreprise.

Occupation les jours fériés

La législation relative aux jours fériés garantit, chaque année, dix jours de repos supplémentaires aux travailleurs du secteur privé. Il est en principe légalement interdit d'occuper des travailleurs un jour férié officiel. Pour certaines activités et dans certains secteurs, les travailleurs sont néanmoins autorisés à travailler le dimanche et donc également un jour férié.

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou avec un jour habituel d'inactivité, il doit être remplacé par un jour habituel d'activité.
Un jour habituel d'inactivité est un jour où, selon le règlement de travail en vigueur dans l'entreprise, on ne travaille normalement pas (p. ex. le samedi dans une semaine normale de cinq jours ou le lundi dans un magasin ouvert du mardi au samedi).
Le jour de remplacement doit être fixé un jour habituel d'activité dans l'entreprise. Ce jour peut être choisi librement mais doit tomber dans la même année calendrier.

Jours fériés légaux en 2017

Il y a dix jours fériés légaux par an.
Les jours fériés légaux pour 2017 sont les suivants :
1. Nouvel An : dimanche 1er janvier 2017
2. Lundi de Pâques : lundi 17 avril 2017
3. Fête du travail : lundi 1er mai 2017
4. Ascension : jeudi 25 mai 2017
5. Lundi de Pentecôte : lundi 5 juin 2017
6. Jour de la fête nationale : vendredi 21 juillet 2017
7. Assomption : mardi 15 août 2017
8. Toussaint : mercredi 1er novembre 2017
9. Armistice : samedi 11 novembre 2017
10. Noël : lundi 25 décembre 2017

Jours fériés légaux supplémentaires en 2017

Les jours fériés régionaux ou communautaires octroyés dans certains secteurs sont les suivants : mardi 11 juillet 2017 (Communauté flamande) ; mercredi 27 septembre 2017 (Communauté française) et mercredi 15 novembre 2017 (Communauté germanophone).

Réglementation relative aux jours fériés

Pour l'année prochaine, une entreprise dans laquelle on ne travaille pas le samedi ni le dimanche doit prévoir un jour de remplacement pour le dimanche 1er janvier 2017 (Nouvel An) et pour le samedi 11 novembre 2017 (Armistice). Si aucune décision n'est prise au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise ou si le jour de remplacement n'est pas fixé conformément aux règles, le jour férié est remplacé par le premier jour d'activité qui suit le jour férié. Le choix du jour de remplacement peut également être laissé aux travailleurs. Ils peuvent alors prendre librement le jour férié, comme s'il s'agissait d'un jour de vacances annuelles.

Nouvelles

Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif du législateur.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre voiture est traditionnellement communiqué autour du 1er juillet. Cette communication est importante pour les chefs d’entreprise, les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité est également pertinent sur le plan fiscal.

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne rime pas toujours avec logique.

Abonnez-vous à notre lettre d'info