Bas revenus d'activité : extension du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité est accordé aux contribuables qui ne tirent de leur activité professionnelle qu'un revenu limité. S'ils paient moins de 670,00 EUR d'impôt, ils ont même droit au remboursement du solde. Le système est à présent étendu à de nouvelles catégories d'indépendants.

Un bas revenu d'activité

On entend par contribuable ayant un bas revenu d'activité, toute personne qui exerce une activité indépendante ou salariée et qui tire de ses activités professionnelles un revenu inférieur à 21 170,00 EUR (montant pour l'exercice d'imposition 2017, revenus 2016).

Ce revenu est déterminé sur la base des revenus professionnels nets, déduction faite :

des pensions, rentes et allocations en tenant lieu ;

des rémunérations de travailleurs et mandataires sociaux occupés dans le cadre d'un contrat de travail ;

des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus ;

des revenus professionnels imposés distinctement conformément à l'article 171 CIR92 ;

des bénéfices ou profits issus d'une activité indépendante exercée à titre complémentaire.

Un crédit d'impôt

Les contribuables qui tirent de leur activité professionnelle un revenu faible ont droit à un crédit d'impôt dont le montant ne peut excéder 680,00 EUR. Le crédit d'impôt diminue ou augmente en fonction du revenu (tous les montants ci-après applicables pour l'EI 2017) :

revenu entre 0,00 EUR et 5 010,00 EUR : pas de crédit d'impôt ;

revenu entre 5 010,00 EUR et 6 080,00 EUR : augmentation progressive jusqu'à 440,00 EUR ;

revenu entre 6 080,00 EUR et 16 710,00 EUR : crédit d'impôt de 440,00 EUR ;

revenu entre 16 710,00 EUR et 21 710,00 EUR : diminution progressive jusqu'à 0,00 EUR ;

revenu supérieur à 21 710,00 EUR : pas de crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est imputable (sur l'impôt dû) et remboursable (si l'impôt total dû est inférieur à 680,00 EUR, le contribuable se voit rembourser la différence).

Indépendants : extension

Jusqu'à présent, les indépendants dont les bénéfices et produits étaient déterminés selon des bases forfaitaires étaient exclus du crédit d'impôt. Ce mode de taxation vise souvent de petits indépendants comme les boulangers, les bouchers, les coiffeurs, les tenanciers de café et les agriculteurs.

Or, l'exclusion des contribuables dont les bénéfices et profits sont déterminés forfaitairement a précisément pour effet de priver du droit au crédit d'impôt ces petits indépendants qui perçoivent souvent des revenus limités. Cette règle n'est pas cohérente du tout.

À partir de l'exercice d'imposition 2017, ces contribuables ne seront plus exclus. Le code des impôts sur les revenus a été modifié dans ce sens.

En revanche, les contribuables imposés sur des bénéfices ou profits minimums forfaitaires pour cause d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci restent exclus et ne peuvent donc toujours pas bénéficier du crédit d'impôt.

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