Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l'argent aux sociétés

Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l'an dernier reprendre 17% du montant de l'avantage dans leurs dépenses non admises.  À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d'entreprise bénéficie d'une voiture de société avec carte de carburant.  Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.

Une voiture de société comme avantage de toute nature

Les travailleurs et les dirigeants d'entreprise qui bénéficient d'une voiture de société se voient conférer de la sorte un avantage de toute nature imposable.  La valeur de cet avantage est calculée suivant une formule spécifique : valeur catalogue × correction en fonction de l'âge du véhicule × taux de CO2 × 6/7. Cette formule ne change pas si le travailleur bénéficie par ailleurs d'une carte de carburant. L'avantage de la carte de carburant est compris dans l'avantage total afférent à la voiture.

L'octroi d'une carte de carburant a toutefois un impact pour l'employeur, qui doit reprendre 17% de l'avantage de toute nature afférent à la voiture dans les dépenses non admises.

À partir de 2017 : 40% de l'avantage constituent des dépenses non admises

La nouveauté à partir de 2017 est que la société doit reprendre 40% de l'avantage dans les dépenses non admises lorsqu'elle prend (totalement ou partiellement) en charge les frais de carburant. Cette prise en charge peut par exemple se traduire par l'octroi d'une carte de carburant au travailleur ou au dirigeant d'entreprise.  Mais aussi par le remboursement, par l'employeur, des frais de carburant via des notes de frais.

Pas de prise en compte de l'intervention personnelle

À noter encore une autre modification radicale apportée pour toutes les voitures de société, qu'une carte de carburant soit comprise ou non.

Les 17% ou 40% de l'avantage qui doivent être repris dans les dépenses non admises seront désormais calculés sur la valeur totale de l'avantage.  L'intervention personnelle du travailleur ou du dirigeant d'entreprise ne peut donc plus être déduite.

Rien ne change toutefois pour les travailleurs.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?

Abonnez-vous à notre lettre d'info