Remise au travail des travailleurs en incapacité de travail via un trajet de réintégration

Depuis le 1er décembre 2016, les employeurs doivent prévoir un trajet de réintégration sur mesure pour les travailleurs en incapacité de travail de longue durée. Le conseiller en prévention-médecin du travail joue un rôle clé dans ce trajet. Le trajet de réintégration vise à donner au travailleur, soit temporairement, soit définitivement, un travail adapté ou un autre travail.

Trajet de réintégration

Le nombre de travailleurs en incapacité de travail de longue durée pour cause de maladie, ne cesse d'augmenter. Le prix de l'incapacité de longue durée pour la sécurité sociale, pour l'employeur et pour le travailleur en incapacité lui-même (perte de revenus, isolement social...) est élevé. Le suivi d'un trajet de réintégration sur mesure est important pour que les gens prennent conscience qu'une réintégration après une maladie est possible. Le trajet de réintégration vise à promouvoir la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en donnant à ce travailleur :

soit, temporairement, un travail adapté ou un autre travail en attendant d'exercer à nouveau son travail convenu,

soit, définitivement, un travail adapté ou un autre travail si le travailleur est définitivement inapte à exercer son travail convenu.

Attention ! Le trajet de réintégration n'est pas applicable à la remise au travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La nouvelle procédure en bref : démarrage, évaluation et établissement d'un plan de réintégration

Qui demande le démarrage d'un trajet de réintégration ?
Il y a trois possibilités :
1. le travailleur lui-même ou son médecin traitant ;
2. le médecin-conseil de la mutualité ;
3. l'employeur (au plus tôt à partir de 4 mois d'incapacité de travail).

Qui évalue la réintégration ?
Le conseiller en prévention-médecin du travail examine ensuite la possibilité de réintégration avec le travailleur concerné, le médecin traitant, le médecin-conseil de la mutualité et, le cas échéant, avec les conseillers en prévention. Cet examen donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est joint au dossier de santé du travailleur.

Quelles sont les décisions possibles du conseiller en prévention-médecin du travail ?
Le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sa décision sur le formulaire d'évaluation de réintégration :
1. Il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, et le travailleur est en état d'effectuer entretemps chez l'employeur un travail adapté ou un autre travail.
2. Il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, mais le travailleur n'est en état d'effectuer entretemps chez l'employeur aucun travail adapté ni un autre travail.
3. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu, mais est en état d'effectuer chez l'employeur un travail adapté ou un autre travail auprès de l'employeur, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail.
4. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu et n'est en état d'effectuer chez l'employeur aucun travail adapté ni un autre travail.
5. Il n'est pas opportun de démarrer un trajet de réintégration pour des raisons médicales. Il réexamine les possibilités tous les 2 mois.

Qui établit le plan de réintégration ?
L'employeur établit un plan de réintégration en concertation avec le travailleur, le conseiller en prévention-médecin du travail et, le cas échéant, d'autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration.
Le travailleur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables après la réception du plan de réintégration pour accepter le plan ou non, et le remettre à l'employeur.

Procédure de recours

Le travailleur qui n'est pas d'accord avec l'évaluation de réintégration par laquelle le conseiller en prévention-médecin du travail le déclare définitivement inapte pour le travail convenu, peut introduire un recours. Dans les 7 jours ouvrables après réception du formulaire d'évaluation de réintégration, le travailleur envoie une lettre recommandée au médecin inspecteur social compétent de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail, et avertit également l'employeur.

Personnes en incapacité de travail sans contrat de travail

Un trajet de réintégration distinct axé sur la " réintégration socioprofessionnelle " est prévu pour les personnes en incapacité de travail qui bénéficient d'allocations et qui ne sont pas (plus) liées par un contrat de travail. Le médecin-conseil de la mutualité entreprend les démarches nécessaires à cet effet.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

Abonnez-vous à notre lettre d'info