Calcul de date à date de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d'un logement

L'administration a modifié ses règles en vue du calcul de la valeur de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier, lorsque l'intéressé - travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise - ne dispose du bien que pendant une partie de l'année. Le montant de l'avantage peut en l'occurrence être réduit proportionnellement à l'utilisation. Cet avantage ne sera désormais plus calculé par mois, mais de date à date.

Logement mis à disposition gratuitement = avantage de toute nature

Lorsqu'un travailleur salarié ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre un logement à disposition par son employeur/société, il bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable.

Cas du travailleur qui ne dispose du logement que pendant une partie de l'année

Si le travailleur salarié ou le dirigeant d'entreprise ne peut pas disposer du logement pendant toute l'année, cela a évidemment une influence sur la valeur de l'avantage. La valeur de l'avantage est adaptée proportionnellement au temps pendant lequel l'intéressé a réellement eu le bien à sa disposition = pro rata.

Calcul de date à date

Dans sa circulaire du 19 décembre 2016, l'administration a décidé de calculer le pro rata de date à date.

Exemple
Jean est gérant de sa propre SPRL. À partir du 4 juin 2017, il bénéficiera d'un logement mis à sa disposition gratuitement par sa société. L'avantage de toute nature pour ce logement s'élève à 1.500 EUR à supposer que Jean en dispose pendant toute l'année. Jean ne dispose toutefois de ce logement que pendant une partie de l'année 2017 : du 4 juin au 31 décembre = 211 jours.
L'avantage pour 2017 s'élève dès lors à : 1.500 × 211/365 = 867,12 EUR.
Imaginons que Jean ne puisse disposer du logement qu'à partir du 19 juin 2017. Dans ce cas, il aura le logement à sa disposition pendant 196 jours en 2017 et l'avantage s'élèvera à : 1.500 × 196/365 = 805,47 EUR.

Différence avec l'ancienne méthode de calcul

Jusqu'à fin 2016, le pro rata était calculé en fonction du nombre de mois d'utilisation. Si le contribuable avait le logement à sa disposition le seize du mois, ce mois était compté. Dans le cas contraire, il ne l'était pas.

Si nous reprenons notre exemple, nous voyons à quel point l'ancienne méthode de calcul diffère de la nouvelle.

Exemple
Si Jean dispose du logement à partir du 4 juin 2017 :  le logement est à sa disposition le seize du mois, le mois de juin est donc compté. L'avantage s'élève à 7/12 de 1.500 = 875 EUR.
Si Jean ne peut disposer du logement qu'à partir du 19 juin 2017 ; le logement n'est pas à sa disposition le seize du mois, le mois de juin n'est donc pas compté. L'avantage s'élève à 6/12 de 1.500 = 750 EUR.

Si le travailleur salarié/dirigeant d'entreprise dispose du logement avant le seize du mois, la nouvelle méthode de calcul lui est quelque peu favorable.

Si le travailleur salarié/dirigeant d'entreprise ne dispose du logement qu'après le seize du mois, la nouvelle méthode de calcul lui est défavorable.

À partir de quand ?

Le contribuable peut choisir de déjà appliquer la nouvelle méthode de calcul pour les exercices d'imposition 2015 à 2017.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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