Déduction pour investissement 2018 : les pourcentages ne changent pas
Les entreprises qui investissent dans de nouvelles immobilisations corporelles ont droit à une déduction pour investissement. Les dépenses faites pour acquérir ces nouveaux actifs peuvent être partiellement déduites de leurs revenus imposables. Les pourcentages applicables aux investissements effectués en 2017 (exercice d'imposition 2018) sont identiques à ceux de l'an dernier.
Déduction unique
Les nouveaux pourcentages que nous mentionnons ici s'appliquent aux investissements effectués en 2016 et en 2017. En effet, les pourcentages pour cette dernière année d'imposition n'ont pas changé.
Tant les personnes physiques que les sociétés peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.
Personnes physiques
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans les établissements horeca et investissements numériques : 13,50 %
investissements en sécurisation : 20,50 %
autres investissements : 8 %
Sociétés
pour toutes les sociétés : brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans les établissements horeca : 13,50 %.
Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour la recherche et le développement bénéficient déjà d'un autre avantage fiscal. Le crédit d'impôt ne peut pas être combiné avec la déduction pour investissement. La société doit donc choisir l'un ou l'autre
pour les grandes sociétés : investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %
pour les PME résidentes:
- investissements en sécurisation : 20,50 %
- investissements numériques : 13,50 %
- autres investissements : 8 %
pour les sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime :
investissements en navires : 30 %
Déduction étalée
Les entrepreneurs personnes physiques qui occupaient moins de 20 travailleurs au 1er janvier 2017 peuvent appliquer la déduction étalée. Dans ce cas, la déduction s'élève, pour chaque année pendant laquelle cet investissement est amorti, à 10,50 % de l'amortissement de l'année concernée.
Pour les investissements respectueux de l'environnement et les investissements dans des produits de haute technologie, des règles particulières sont d'application : dans ce cas, tant les personnes physiques que les sociétés peuvent, quel que soit le nombre de travailleurs qu'elles occupent, appliquer une taxation étalée de 20,50 %.
Demandes d'attestations
Pour pouvoir appliquer la déduction, vous devez demander une attestation auprès des autorités régionales compétentes. Attention : quelques numéros de téléphone ont changé par rapport aux années précédentes.
Selon le lieu de l'investissement, vous pouvez demander une attestation d'investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement à :
la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.95.92, fax. 081/64.95.33, www.environnement.wallonie.be ;
la Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Leefmilieu, Natuur en Energie, Milieu-integratie en -subsidiëringen, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.85.03 ou 02/553.82.29, e-mail : attest-O-O@lne.vlaanderen, www.lne.be ;
la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour et Taxis, avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.76.24, fax. 02/775.75.05, www.bruxellesenvironnement.be.
Selon le lieu de l'investissement, vous pouvez demander une attestation d'investissements économiseurs d'énergie à :
la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable, Chaussée de Liège 140-142, 5100 Jambes, tél. 081/48.63.35, fax. 081/48.63.03, www.energie.wallonie.be;
la Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energieagentschap, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 17, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.46.00, fax. 02/553.46.01, www.energiesparen.be.
la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour et Taxis, avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/563.43.17, www.bruxellesenvironnement.be.
