La théorie de la rémunération analysée: quid si le dirigeant d'entreprise dispose d'une habitation gratuite?

Les dirigeants d'entreprise sont souvent rémunérés (en partie) par la mise à disposition gratuite d'une habitation. La déductibilité des frais afférents à cette habitation a longtemps été controversée. Elle n'est en principe plus sujette à discussion aujourd'hui: les frais sont déductibles. Mais, dit la Cour de cassation, la déduction n'est pas automatique. La société doit justifier la mise à disposition et bien documenter sa politique de rémunération.

Charges salariales déductibles

Les charges salariales constituent des frais professionnels déductibles. Elles répondent à la condition de déductibilité: il s'agit de frais faits en vue d'acquérir des revenus imposables. Ce point n'est pas sujet à discussion.

Il importe peu à cet égard qu'une partie de cette rémunération soit payée en nature, p. ex. via la mise à disposition gratuite d'une habitation.

Mise à disposition gratuite d'une habitation en tant qu'élément de rémunération: déduction des frais dans le chef de la société

Les frais afférents à l'habitation (qui est mise à disposition en tant que rémunération) sont donc déductibles dans le chef de la société. Ils peuvent l'être même si le dirigeant d'entreprise n'utilise pas le bien à des fins professionnelles, mais uniquement en tant que logement privé. Cela a également été confirmé par la juridiction suprême de Belgique, la Cour de cassation.

Mais: la déduction n'est pas automatique

Cela ne veut pas dire pour autant qu'une société a automatiquement droit à la déduction des frais. Il ne suffit pas, par exemple, que le dirigeant d'entreprise soit imposé sur un avantage de toute nature pour l'habitation et/ou que les frais soient mentionnés sur une fiche. Non, il faut que la société prouve que le dirigeant d'entreprise a fourni des prestations réelles. Il doit en outre y avoir un lien entre ces prestations et la rémunération. Il devient de ce fait beaucoup plus difficile de déduire ces frais.

Donc: la société doit documenter sa politique de rémunération

La société doit donc élaborer une politique de rémunération claire. Et, elle doit également bien documenter cette politique de rémunération. Elle pourra ainsi justifier que des prestations ont été fournies et pourquoi elles ont été rémunérées (par la mise à disposition du bien immobilier).
Cela a été confirmé récemment par plusieurs cours et tribunaux de Belgique.

Les arrêts ne disent hélas pas ce que la société doit documenter précisément ni de quelle manière elle doit le faire. L'avenir nous dira si une simple phrase formelle dans une convention de management suffit, ou s'il en faut plus? Aussi longtemps que nous n'en saurons pas plus, il est sans doute préférable de constituer une documentation fournie.

Nous avons trouvé un petit exemple dans un jugement du tribunal de première instance d'Anvers: une société payait son gérant 36.000 EUR et mettait gratuitement une habitation à sa disposition (dont le coût annuel pour la société était de 21.000 EUR). La société justifie cette mise à disposition par le fait que le gérant percevait jadis une rémunération en espèces plus élevée (65.000 EUR), et qu'il perçoit à présent une rémunération en espèces moins élevée, complétée par l'habitation. Le tribunal a admis cette justification.

Nouvelles

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er één van.

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

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