Lignes de force de la nouvelle législation relative à l'insolvabilité des entreprises

La loi du 11 août 2017 a réformé en profondeur la législation relative à l'insolvabilité des entreprises. La loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (l'ancienne loi relative au concordat judiciaire) sont intégrées dans le Livre XX du Code de droit économique. L'élargissement du champ d'application de cette législation constitue une importante nouveauté. Toutes les entreprises et titulaires de professions libérales entrent désormais en considération pour les procédures d'insolvabilité.

Champ d'application plus étendu

A l'heure actuelle, les titulaires de professions libérales ne peuvent pas déposer le bilan. Tout comme les autres entrepreneurs, ils pourront désormais adapter, faire protéger ou faire cesser leur entreprise. Les modalités concrètes d'application de la législation aux titulaires de professions libérales doivent encore être précisées par le Roi.

Le champ d'application personnel s'articulera désormais autour de la notion d'" entreprise ". Pour l'application du Livre XX, sont " entreprises " :

toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle,

toute personne morale, et

toute autre organisation sans personnalité juridique.

Quiconque relève d'une de ces catégories (personne ou entité) pourra par conséquent être déclarée en faillite ou faire l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire. Non seulement les commerçants, mais également les titulaires de professions libérales, les entités agricoles, les ASBL et toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante, pourront donc à l'avenir être déclarés en faillite.

Procédure d'insolvabilité entièrement électronique

Les dossiers relatifs aux accords amiables, aux procédures de réorganisation judiciaire ou de faillite sont enregistrés et conservés dans le Registre central de la solvabilité (une base de données informatique). Il ne faut donc plus passer par le greffe du tribunal de commerce pour déposer un dossier de faillite. Les tribunaux, les greffiers, les juges en matière commerciale et les curateurs pourront consulter le dossier par voie électronique.

Modernisation de l'accord amiable

L'accord amiable garantit à un créancier qu'il pourra conserver les paiements qu'il reçoit. Si cet accord est également déclaré exécutoire, le créancier peut - en cas d'inaction du débiteur - en forcer l'exécution devant le tribunal.
Le débiteur qui n'est pas capable de mettre lui-même de l'ordre dans ses affaires lorsqu'il se retrouve dans une situation difficile pourra désormais faire appel à un médiateur d'entreprise. Un tel médiateur peut l'aider à négocier un accord avec ses créanciers. Grâce à ces mesures, une entreprise en difficulté pourra réagir plus rapidement et prendre un nouveau départ à moindres frais.

Entrée en vigueur le 1er mai 2018

La loi du 11 août 2017 entrera en vigueur le 1er mai 2018 et sera applicable aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir de cette date. Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure au 1er mai 2018 pour chacune des dispositions de la loi du 11 août 2017.

Nouvelles

Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.

Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre dans les travaux préparatoires... Le truc est simple : vous devez encore passer par le notaire, mais l’acte de constitution authentique des personnes morales peut désormais aussi être dématérialisé. Ce qui accélère considérablement la procédure.

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

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