Base d'imposition à la TVA — que comprend-elle ?

La base d'imposition est le montant qui sert de base au calcul de la TVA due. Elle représente tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par le fournisseur du bien ou le prestataire du service de la part de son client. Certains éléments du prix sont cependant expressément exclus ou au contraire ajoutés. Voici ce que la base d'imposition doit inclure ou non.

Principe

La TVA est due sur toute contrepartie obtenue. Le montant sur lequel est calculée la TVA est appelé base d'imposition.

Éléments inclus dans la base d'imposition

Les frais accessoires directement liés à la fourniture du bien ou à la prestation du service sont inclus dans la base d'imposition, même s'ils sont facturés séparément. Il s'agit, entre autres, des frais de raccordement, de surveillance et de déplacement d'installations, des frais d'utilisation, d'entretien, de réparation et de renforcement de compteurs, des frais administratifs normaux, des frais d'établissement des factures, de la cotisation de recyclage, etc.

Sont également compris dans la base d'imposition :

les frais de commission,

les frais d'assurance et de transport,

le coût des emballages perdus.

Les impôts, droits et prélèvements sont également à comprendre dans la base d'imposition.

Éléments exclus de la base d'imposition

Le Code énumère par ailleurs une série d'éléments expressément exclus de la base d'imposition.

Les réductions (escomptes) de prix ne sont pas comprises dans la base d'imposition ; en d'autres termes, aucune TVA n'est due sur la réduction. Tel est, par exemple, le cas lorsque le client bénéficie d'un rabais de 3 % parce qu'il paie dans les huit jours. Cette règle reste valable même s'il ne paie finalement qu'après ce délai, pour autant que les réductions lui soient acquises au moment de la livraison. Il en va de même pour les réductions de prix que le fournisseur/prestataire accorde au client parce qu'il commande une quantité donnée, par exemple, ou pour récompenser sa fidélité. Cette réduction ne peut représenter la totalité du prix. Sont également considérés comme une réduction les points épargnés sur une carte de fidélité (électronique) que le client utilise pour payer une partie de la somme. La base d'imposition à la TVA constitue, dans ce cas, le prix diminué de la valeur des points acceptés.

Les intérêts dus en raison d'un paiement tardif sont eux aussi exclus.

Le coût des emballages ordinaires et usuels n'est pas non plus inclus dans la base d'imposition si le client a la possibilité de les renvoyer et qu'un remboursement est prévu (ex. consigne).

La TVA proprement dite n'est pas non plus comprise dans la base d'imposition.

Nouvelles

Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.

Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.

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