Nouveaux taux pour les intérêts de retard et les intérêts moratoires

Le législateur a finalement aligné les taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard sur le taux du marché. Le taux de 7 % va donc disparaître. Pour les intérêts de retard, le taux minimum devient de 4 %.

Intérêts de retard et intérêts moratoires : quelle est la différence ?

La différence est très simple : le terme à utiliser dépend de la partie qui est redevable des intérêts :

Les intérêts dus par le contribuable (p. ex. parce qu'il a payé ses impôts en retard) sont des intérêts de retard.

Les intérêts dus par l'État (p. ex. lorsqu'il doit procéder à un remboursement) sont des intérêts moratoires.

Alignement du taux sur le taux du marché

Jusqu'à présent, le taux s'élevait à 7 %. Mais tout le monde s'accordait à dire que ce taux était excessif. Surtout comparé au taux du marché et au taux légal en matière autre que fiscale (qui n'est que de 2 %).
À l'avenir, le taux sera calculé sur la base du taux OLO à dix ans de juillet à septembre de l'année précédente (lequel sert également à déterminer le taux de la DIN).
Pour encourager les contribuables à payer leurs impôts en temps utile, un taux minimum de 4 % sera quand même prévu pour les intérêts de retard (ce qui correspond quand même encore au double du taux légal de 2 %). Ce taux de 4 % sera effectivement appliqué pour les intérêts de retard dus à partir de 2018.
Le taux des intérêts moratoires sera inférieur de 2 points de pourcentage. Le minimum de 4 % ne s'appliquera donc hélas pas aux intérêts dus par l'État. Étant donné que ce taux sera inférieur de 2 points de pourcentage, les intérêts moratoires seront de 2 %.

Intérêts moratoires ? Mettre l'État en demeure

Les intérêts moratoires ne seront plus automatiquement dus par l'État. Ce dernier devra donc à l'avenir être mis en demeure. Les intérêts ne commenceront à courir qu'à partir du jour de cette mise en demeure.

Qui plus est, les intérêts moratoires ne sont pas dus lorsque :

ils n'atteignent pas 5,00 EUR par mois, ET

l'administration se trouvait raisonnablement dans l'impossibilité de procéder au remboursement, p. ex. en l'absence des données d'identité ou des données bancaires du bénéficiaire des intérêts (ce qui est quelque peu étrange quand on sait que les intérêts moratoires ne sont plus dus qu'après mise en demeure, après quoi l'État dispose en principe des coordonnées du bénéficiaire - le fisc estime pourtant qu'il peut encore se produire des cas où les données dont il dispose sont insuffisantes).

Nouvelles

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