Vers un recouvrement centralisé
La loi-programme de décembre 2017 introduit un recouvrement centralisé. D'un côté, cela facilite les choses pour le contribuable. Mais de l'autre, cela permet également au fisc d'appliquer plus facilement la compensation.
Un seul compte pour tous les paiements ?
L''Administration Générale de la Perception et du Recouvrement' est responsable de la perception et du recouvrement de nombreuses dettes fiscales et non fiscales. Jusqu'à présent, les contribuables devaient effectuer leurs paiements sur des comptes différents selon la dette fiscale qu'ils remboursent. L'Administration vise toutefois la simplification. Une des étapes pour y parvenir est l'introduction d'un compte unique sur lequel les contribuables pourront effectuer tous les paiements à l'ordre du fisc. Malgré ce projet, plusieurs comptes distincts (p. ex. pour les versements anticipés) subsisteront encore après la mise en place de ce compte centralisé.
Le compte citoyen
Parallèlement, le fisc tiendra pour chaque contribuable un compte citoyen, à savoir un aperçu :
au débit : des dettes fiscales et non fiscales impayées, qui seront recouvrées par le fisc;
au crédit : des éventuelles créances que le citoyen détient sur le Trésor, p. ex. un remboursement qui doit encore être effectué.
En effectuant un paiement sur le compte unique, le contribuable pourra rembourser plusieurs dettes fiscales en une fois.
Si le contribuable ne paie pas suffisamment pour rembourser le montant total de ses dettes et qu'il a différentes dettes, il devra préciser clairement quelle dette il veut rembourser avec ce paiement. S'il ne le précise pas, le fonctionnaire compétent en décidera.
Et sur quoi le paiement sera-t-il imputé (à supposer que le contribuable précise quelle dette il rembourse) ? L'ordre d'imputation est le suivant : (i) d'abord sur les frais de poursuite, (ii) puis sur les intérêts et les sanctions administratives et (iii) enfin sur le montant en principal.
Compensation par le fisc
Le fisc pourra également appliquer la compensation. Si le même contribuable a une dette fiscale et en même temps une créance sur le fisc, la compensation sera appliquée. Le fisc pourra donc déduire la dette de la créance et ne rembourser que le solde éventuel. C'était déjà possible. Mais le système est à présent modifié.
L'idée est manifestement d'étendre la possibilité d'appliquer la compensation : du SPF Finances et de l'ONSS à tout autre service public fédéral ou organisme d'État. Le fisc pourra donc également appliquer la compensation lorsqu'un citoyen disposera d'une créance sur un autre service public. Il y aura toutefois une restriction importante : la compensation ne sera autorisée que si les sommes que l'autre service public doit rembourser au citoyen sont dues en vertu de lois qui relèvent de la compétence de ce service public. Autrement dit, la compensation ne sera pas autorisée si les sommes que le service public doit rembourser au citoyen sont dues en vertu d'un contrat entre le service public et le particulier. Dans ce cas, le service public est en effet une simple partie au contrat. De même, aucune compensation n'est possible avec des sommes dont le service public est redevable envers un membre du personnel, telles qu'une rémunération ou une pension.
Le citoyen de son côté ne peut pas encore appliquer la compensation. Le contribuable ne peut donc pas déduire une créance qu'il a sur le fisc d'une dette qu'il a envers le fisc (p. ex. ne pas payer de précompte immobilier parce qu'il attend encore un remboursement à l'I.P.P.).
Le but est que les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2019 au plus tard.
