Langue d'une facture : à quoi devez-vous prêter attention ?

Il y a tout un tas de choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous établissez une facture. Vous devez avant tout veiller à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent. Mais saviez-vous que vous devez également être attentif à la langue dans laquelle vous établissez la facture ? Vous devez utiliser la langue de la Région où votre siège d'exploitation est établi.

La législation linguistique détermine la langue de la facture

En Belgique, l'emploi des langues en matière administrative est explicitement régi par la loi. Dans certaines situations, même l'emploi des langues par des entreprises privées est explicitement régi par la loi.

En tant qu'entrepreneur, vous n'êtes ainsi pas libre de choisir dans quelle langue vous établissez vos factures. Un arrêté royal de 1966 prescrit en effet que certains documents d'entreprises privées doivent être établis dans la langue de la Région où est situé leur siège d'exploitation. Cela signifie e. a. que les entreprises établies dans la région de langue néerlandaise doivent établir leurs factures en néerlandais, que les entreprises établies dans la région de langue française doivent établir leurs factures en français et que les entreprises établies dans la région de langue allemande, enfin, doivent établir leurs factures en allemand.

Qu'est-ce qui est permis et qu'est-ce qui ne l'est pas ?

La législation linguistique s'applique aux mentions obligatoires de la facture :

identité des parties;

objet;

date;

mention " facture ";

prix;

...

S'il n'y a pas d'obligation de facture, la partie qui choisit de quand même établir une facture est libre de choisir la langue dans laquelle elle établit cette facture.

Pour les conditions générales, souvent annexées à une facture, d'autres règles s'appliquent. Celles-ci doivent en principe être établies dans la langue du client. 

Si l'exigence linguistique n'est pas respectée : la facture n'est pas valable

Toute facture établie en méconnaissance de ces prescriptions linguistiques est nulle. Cela signifie que la facture est juridiquement dépourvue d'effet. La facture doit être remplacée par une facture établie régulièrement.

La Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur la question. Jugement : une facture adressée à une personne physique/entreprise établie dans un autre État membre de l'UE peut également être établie valablement dans une langue officielle de l'UE.

Pour les factures belges purement internes, rien ne change : une facture destinée à un concitoyen qui s'exprime dans une autre langue doit toujours être établie dans la langue de la région où est située l'entreprise qui établit la facture. Mais vous pouvez également opter pour une facture multilingue ou pour une double facture : une facture en français et une dans la langue du client.

Nouvelles

Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.

Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.

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