Rémunération minimale des dirigeants d'entreprise

Une société doit payer au moins 45 000 euros de salaire à un de ses dirigeants d'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20 %. À défaut, le taux standard s'applique. Et la société doit également payer une cotisation distincte. Ces règles s'appliquent pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2018.

Quel taux réduit ?

Les petites sociétés paient 20 % d'impôt sur les premiers 100 000 euros de bénéfice.

Pourquoi payer une rémunération minimale ?

Le gouvernement lutte contre la sociétisation. Autrement dit, le gouvernement entend éviter que des entrepreneurs constituent des sociétés uniquement pour des raisons fiscales. Alors qu'il est économiquement plus logique de travailler dans le cadre d'une société unipersonnelle.

Quel est le montant de la rémunération minimale ?

Il faut qu'au moins un des dirigeants d'entreprise reçoive une rémunération de 45 000 euros. Si le revenu imposable de la société est inférieur à 45 000 euros, il faut que la société paie une rémunération au moins égale au bénéfice réalisé. Par revenu imposable, il convient d'entendre le résultat après paiement de la rémunération.

Exemples
Une SPRL a un résultat imposable de 40 000 euros après déduction de la rémunération de 15 000 euros attribuée au gérant. Le résultat imposable, augmenté de la rémunération, s'élève donc à 55 000 euros. La rémunération minimale requise est donc de 55 000/2 = 27 500 euros. La société a payé une rémunération insuffisante.

Une SPRL a un résultat imposable de 25 000 euros après déduction de la rémunération de 25 000 euros attribuée au gérant. Le résultat imposable, augmenté de la rémunération, s'élève donc à 50 000 euros. La rémunération minimale requise est donc de 50 000/2 = 25 000 euros. La société a payé suffisamment, à savoir la moitié du bénéfice.

Qu'entend-on exactement par rémunération ?

Toutes les rémunérations fiscales comptent :

le salaire proprement dit ;

les avantages de toute nature ;

les indemnités locatives requalifiées (le loyer payé par la société au dirigeant d'entreprise qui, dans certaines circonstances, est considéré en partie comme rémunération).

Pour tous les dirigeants d'entreprise ?

Le dirigeant d'entreprise qui perçoit la rémunération doit être une personne physique.

Une cotisation distincte

La condition s'appliquait déjà précédemment (le seuil s'élevait alors à 36 000 euros) pour pouvoir bénéficier du taux progressif réduit. La cotisation distincte est en revanche une nouveauté. Les sociétés qui ne paient pas de rémunération minimale, doivent payer un impôt supplémentaire.

La base de la cotisation distincte est la différence positive entre la rémunération minimale légale et la rémunération effective le plus élevée. Le taux de la cotisation distincte est de 5 %. S'y ajoute la cotisation complémentaire de crise, de sorte que le taux final est de 5,1 %. À partir de l'exercice d'imposition 2021, il sera de 10 %.

Exemple
Une SPRL paie une rémunération de 35 000 euros au lieu de 45 000 euros. Sur la différence de 10 000 euros, la SPRL doit payer 5,1 % d'impôt. La cotisation distincte s'élève à 510 euros.
La cotisation distincte constitue néanmoins une charge professionnelle déductible.
Les petites sociétés ne doivent pas payer de cotisation distincte durant les quatre premières périodes imposables à partir de leur constitution (starters).

Autre seuil pour les sociétés liées

Un seuil distinct s'applique pour les sociétés liées. Il faut qu'au moins la moitié de leurs dirigeants d'entreprise soient les mêmes personnes. Dans le chef de ces sociétés, les rémunérations que le dirigeant d'entreprise reçoit des différentes sociétés, sont additionnées. La rémunération minimale (totale) est alors de 75 000 euros.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

Abonnez-vous à notre lettre d'info