Réduction des délais de préavis à respecter par l'employeur

La durée des délais de préavis à respecter par les employeurs dans les quatre mois qui suivent le recrutement a été réduite. Les nouveaux délais sont d'application à partir du 1er mai 2018. Les délais de préavis à respecter par le travailleur démissionnaire ne changent pas.

Statut unique

Dans le cadre de l'introduction du statut unique, des délais de préavis uniformes s'appliquent depuis le 1er janvier 2014 et ce, tant pour les ouvriers que pour les employés. La période d'essai a été supprimée. À titre de compensation, la loi de relance du 26 mars 2018 adapte les délais de préavis durant les six premiers mois du contrat de travail, tant pour les contrats de travail à durée déterminée que pour les contrats de travail à durée indéterminée.

Début du contrat

Les nouveaux délais de préavis à respecter par l'employeur en cas de licenciement à partir du 1er mai 2018 sont les suivants :

• ancienneté de < 3 mois : 1 semaine (avant le 1er mai 2018 : 2 semaines) ;
• ancienneté de 3 < 4 mois : 3 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines) ;
• ancienneté de 4 < 5 mois : 4 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines) ;
• ancienneté de 5 < 6 mois : 5 semaines (avant le 1er mai 2018 : 4 semaines).

À partir du sixième mois

À partir du sixième mois d'exécution du contrat de travail, les délais actuels restent d'application :

• ancienneté de 6 < 9 mois : 6 semaines ;
• ancienneté de 9 < 12 mois : 7 semaines ;
• ancienneté de 12 < 15 mois : 8 semaines ;
• ancienneté de 15 < 18 mois : 9 semaines ;
• ancienneté de 18 < 21 mois : 10 semaines ;
• ancienneté de 21 < 24 mois : 11 semaines ;
• ancienneté de 2 ans < 3 ans : 12 semaines ;
• ancienneté de 3 ans < 4 ans : 13 semaines ;
• ancienneté de 4 ans < 5 ans : 15 semaines ;
• ancienneté de 5 ans < 20 ans : 15 semaines + 3 semaines par année d'ancienneté ;
• ancienneté de 20 ans < 21 ans : 62 semaines ;
• ancienneté de plus de 21 ans : 62 semaines + 1 semaine par année d'ancienneté.

Une lettre de préavis recommandée sort ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi (le samedi est considéré comme un jour ouvrable mais pas le dimanche et les jours fériés).
Le délai de préavis commence à courir le lundi qui suit la semaine de notification du préavis.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

Abonnez-vous à notre lettre d'info