Évaluation anticonstitutionnelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement : modification de loi annoncée

Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage est calculée différemment lorsque l'employeur est une personne morale (p. ex. une société). Cette pratique est discriminatoire.

Un avantage forfaitaire

L'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement est déterminé forfaitairement :

Lorsque le logement est mis à disposition par une personne physique : 100/60 du revenu cadastral indexé du logement.

Lorsqu'un logement modeste (avec un RC inférieur à 745 euros) est mis à disposition par une personne morale : 100/60 du revenu cadastral indexé du logement × 1,25.

Lorsqu'un logement est mis à disposition par une personne morale : 100/60 du revenu cadastral indexé du logement × 3,8.

Lorsque le logement est mis à votre disposition par une société, vous payez donc près de quatre fois plus d'impôt pour le même logement.

La jurisprudence qualifie cette pratique de discriminatoire

Par le passé, les Cours d'appel de Gand et Anvers ont toutes deux qualifié à plusieurs reprises cette pratique de discriminatoire. La qualité de la personne qui met le logement à disposition n'est pas un critère pertinent pour déterminer la valeur de l'avantage.

Le fisc a tenté de justifier la distinction en affirmant que les dirigeants d'entreprise se voyaient mettre des logements plus luxueux à disposition et pouvaient dès lors être imposés sur un avantage plus élevé. Et comme seules sociétés ont des dirigeants d'entreprise, l'avantage octroyé par des sociétés est imposé plus lourdement. À cela, on peut facilement objecter que les dirigeants d'entreprise sont déjà plus lourdement imposés sur un logement plus luxueux par le simple fait qu'un logement de luxe a généralement un RC plus élevé.

Modification de loi annoncée

Le ministre des Finances a entre-temps laissé entendre qu'il voulait supprimer cette distinction. Le fisc s'y est lui aussi résigné.
Le nouveau point de vue sera formalisé dans une nouvelle règle. L'approche pour laquelle le Gouvernement va opter n'est pas encore définie. Les avantages seront-ils désormais tous évalués en application de la formule générale ou en application de la formule applicable aux dirigeants d'entreprise (auquel cas la discrimination sera également supprimée) ? Ou peut-être le Gouvernement va-t-il opter pour une solution intermédiaire ? Le Gouvernement étudie actuellement la question. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?

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