Activités complémentaires exonérées d'impôt

Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés.

Qui peut percevoir des revenus complémentaires ?

Vous pouvez exercer des activités complémentaires exonérées d'impôt si :

vous êtes salarié et vous travaillez au moins à 4/5e ;

vous êtes indépendant à titre principal ;

vous êtes pensionné.

Quel montant de revenus complémentaires pouvez-vous percevoir ?

Vous pouvez percevoir 6 130 euros maximum de revenus complémentaires par an (montant pour l'E.I. 2019, montant de base 3 830 euros). Vous pouvez percevoir 510,83 euros maximum de revenus complémentaires par mois (montant pour l'E.I. 2019, montant de base 319 euros). Si vous travaillez dans un secteur saisonnier, le maximum mensuel est porté à un peu plus de 1 000 euros (le maximum annuel reste de 6 130 euros).

Quelles activités ?

Vous pouvez percevoir des revenus complémentaires dans un des secteurs suivants : travail associatif, services de citoyen à citoyen et économie collaborative (qui bénéficiait déjà d'un régime préférentiel depuis un certain temps).

Le travail associatif comprend les services au profit d'associations socioculturelles sans but lucratif. Il s'agit entre autres des guides, animateurs et entraîneurs sportifs. Attention : il ne faut pas confondre travail associatif et volontariat non rémunéré (pour lequel le volontaire perçoit uniquement un défraiement).

Les services de citoyen à citoyen sont les services non professionnels prestés pour un autre particulier. Seuls les services occasionnels sont autorisés (tondre chaque semaine la pelouse des voisins n'en fait par exemple pas partie). Il s'agit de services tels que :

• garde d'enfants ;
• cours particuliers ;
• petits travaux d'entretien ;
• aide administrative ;
• aide ponctuelle lors de problèmes informatiques.

Dans l'économie collaborative, les services sont fournis via une plateforme en ligne agréée. Ce régime existait depuis quelque temps déjà. Les règles existantes restent d'application mais le maximum actuel de 5 000 euros est porté à 6 130 euros.
Le maximum vaut pour les trois catégories cumulées.
Le gouvernement a créé le site https://www.activitescomplementaires.be/ sur lequel vous trouverez de plus amples informations. Si vous voulez exercer des activités complémentaires, vous y trouverez de plus amples informations. Vous pouvez également vous y enregistrer comme prestataire. Si vous cherchez un prestataire, vous pouvez également le trouver sur ce site.

Les associations professionnelles saisissent la Cour constitutionnelle

Le Boerenbond et l'Unizo estiment que la loi sur les activités complémentaires crée une concurrence déloyale par rapport aux activités de leurs membres. Les deux associations ont dès lors saisi la Cour constitutionnelle afin d'obtenir l'annulation de la loi.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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